Contentieux fiscal : le Conseil d’État sanctionne le délai réduit de réclamation en matière de retenue à la source

Contexte de l'affaire

Le litige portait sur les règles de délai de réclamation prévues à l’article R. 196-1 du LPF. En principe, ce texte prévoit que les contribuables peuvent former une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant :

• soit la mise en recouvrement de l’imposition,
• soit le versement de l’impôt lorsqu’il n’y a pas d’avis de mise en recouvrement,
• soit la réalisation de l’évènement motivant la réclamation.

Toutefois, une règle dérogatoire s’applique en matière de retenues à la source. Dans ce cas, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée.

Ainsi, pour des revenus de même nature :

• un contribuable soumis à une imposition classique dispose en pratique d’un délai pouvant aller jusqu’à N+2,
• tandis qu’un contribuable soumis à une retenue à la source doit agir dans un délai plus court, limité à N+1.

Un recours a été introduit afin de contester cette différence de traitement, au motif qu’elle portait atteinte au principe d’égalité devant la loi fiscale.

Décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 16 février 2026, le Conseil d’État juge que les dispositions instaurant ce délai spécifique créent une différence de traitement injustifiée entre contribuables placés dans une situation comparable.

Il relève que le délai applicable aux retenues à la source, plus court que celui de droit commun, n’est ni en rapport avec l’objet de la norme, ni justifié par un motif d’intérêt général suffisant. En conséquence, il considère que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant l’impôt. Cette décision conduit ainsi à écarter l’application de ce délai réduit et ouvre la voie à une harmonisation des règles de réclamation en matière fiscale.

Source : Conseil d'Etat, 16 février 2026, décision n°500909

Cette décision met fin à une différence de traitement procédurale défavorable aux contribuables soumis à une retenue à la source. Le délai de réclamation applicable (31 décembre de l’année suivant) est déclaré non conforme par le Conseil d’État au regard du principe d’égalité devant la loi fiscale dans la mesure où le délai de réclamation classique est fixé au 31 décembre N+2.