Champ d’application de la retenue à la source
Conformément à l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis, pour l’impôt sur les revenus, à une retenue à la source.
Cette retenue est prélevée directement par le débiteur, qui la reverse ensuite à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. S’agissant des traitements et salaires, c’est l’employeur qui doit procéder à la retenue à la source et à son reversement.
Des règles particulières s’appliquent aux prestations artistiques et sportives.
Mise à jour du barème en 2026
Les tranches du barème de la retenue à la source sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les taux applicables, à savoir 0%, 12% et 20%, restent identiques pour l’année 2026.
Pour les paiements effectués en 2026, l’administration fiscale a publié le barème applicable. L’article 2 de la loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en 2025 par rapport à 2025, soit 0,9%.
Le barème s’applique après un abattement de 10%. La retenue est calculée en additionnant l’ensemble des revenus de chaque membre du foyer fiscal. Ainsi, l’ensemble des revenus du non-résident est soumis à cette retenue.
Extrait actualité BOFiP du 2 avril 2026 (BOI-BAREME-000043)
| Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2026 | |||||
| Taux applicables pour l’année 2026 (1) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
| 0 % pour la fraction | Inférieure ou égale à 17 275 | Inférieure ou égale à 4 319 | Inférieure ou égale à 1 440 | Inférieure ou égale à 332 | Inférieure ou égale à 55 |
| 12 % pour la fraction | Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112 | Supérieure à 4 319 et inférieure ou égale à 12 528 | Supérieure à 1 440 et inférieure ou égale à 4 176 | Supérieure à 332 et inférieure ou égale à 964 | Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 161 |
| 20 % pour la fraction | Supérieure à 50 112 | Supérieure à 12 528 | Supérieure à 4 176 | Supérieure à 964 | Supérieure à 161 |
Source : Actualité BOFiP du 2 avril 2026