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Prélèvement à la source : taux neutre et contrats courts pour 2026

7 min de lecture

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er mai 2026 vient d’être communiqué par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er janvier 2026 à 748 € (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

Les problèmes de confidentialité

La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut entraîner des soucis de confidentialité pour les contribuables. En effet, un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les autres revenus du foyer fiscal du salarié sont importants et l’inciter à limiter la hausse de sa rémunération.

Pour faire face à cette situation, le code général des impôts permet aux contribuables d’opter pour l’application d’un taux neutre, dit « non personnalisé ». 

Les taux non personnalisé

En cas d’option pour ce taux, l’employeur devra utiliser un taux neutre en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI.

L’administration fiscale fixe 3 grilles différentes en fonction du domicile du salarié :

  • Pour la Métropole
  • Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
  • Pour Guyane et Mayotte.

Ces grilles sont réactualisées chaque année, dans le cadre de la loi de finances. Compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026, promulguée seulement le 19 février 2026, ces nouveaux barèmes ne seront applicables qu’à compter du 1er mai 2026. Les tranches du barème sont revalorisées de 0,9%, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Extrait actualité BOFiP du 7 avril 2026, BOI-BAREME-000037 

Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole et hors de France à compter du 1er mai 2026

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 635 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 635 euros et inférieure à 1 698 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 698 euros et inférieure à 1 807 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 807 euros et inférieure à 1 928 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 928 euros et inférieure à 2 060 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 060 euros et inférieure à 2 170 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 170 euros et inférieure à 2 315 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 315 euros et inférieure à 2 738 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 738 euros et inférieure à 3 135 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 135 euros et inférieure à 3 571 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 571 euros et inférieure à 4 019 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 019 euros et inférieure à 4 690 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 690 euros et inférieure à 5 624 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 624 euros et inférieure à 7 037 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 037 euros et inférieure à 8 789 euros

20 %

Supérieure ou égale à 8 789 euros et inférieure à 12 200 euros

24 %

Supérieure ou égale à 12 200 euros et inférieure à 16 523 euros

28 %

Supérieure ou égale à 16 523 euros et inférieure à 25 937 euros

33 %

Supérieure ou égale à 25 937 euros et inférieure à 55 558 euros

38 %

Supérieure ou égale à 55 558 euros

43%

Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique à compter du 1er mai 2026

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 875 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 875 euros et inférieure à 1 989 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 989 euros et inférieure à 2 191 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 191 euros et inférieure à 2 392 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 392 euros et inférieure à 2 642 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 642 euros et inférieure à 2 786 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 786 euros et inférieure à 2 881 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 881 euros et inférieure à 3 170 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 170 euros et inférieure à 3 920 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 920 euros et inférieure à 5 016 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 016 euros et inférieure à 5 697 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 697 euros et inférieure à 6 599 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 599 euros et inférieure à 7 907 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 907 euros et inférieure à 8 789 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 789 euros et inférieure à 9 989 euros

20 %

Supérieure ou égale à 9 989 euros et inférieure à 13 738 euros

24 %

Supérieure ou égale à 13 738 euros et inférieure à 18 253 euros

28 %

Supérieure ou égale à 18 253 euros et inférieure à 27 858 euros

33 %

Supérieure ou égale à 27 858 euros et inférieure à 60 893 euros

38 %

Supérieure ou égale à 60 893 euros

43 %

Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte à compter du 1er mai 2026

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 2 008 euros

0 %

Supérieure ou égale à 2 008 euros et inférieure à 2 170 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 170 euros et inférieure à 2 420 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 420 euros et inférieure à 2 728 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 728 euros et inférieure à 2 833 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 833 euros et inférieure à 2 930 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 930 euros et inférieure à 3 026 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 3 026 euros et inférieure à 3 362 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 362 euros et inférieure à 4 639 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 639 euros et inférieure à 6 005 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 6 005 euros et inférieure à 6 772 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 772 euros et inférieure à 7 858 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 858 euros et inférieure à 8 644 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 644 euros et inférieure à 9 577 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 577 euros et inférieure à 11 115 euros

20 %

Supérieure ou égale à 11 115 euros et inférieure à 14 953 euros

24 %

Supérieure ou égale à 14 953 euros et inférieure à 19 020 euros

28 %

Supérieure ou égale à 19 020 euros et inférieure à 30 482 euros

33 %

Supérieure ou égale à 30 482 euros et inférieure à 64 341 euros

38 %

Supérieure ou égale à 64 341 euros

43 %

Ces taux neutres s’appliquent également lorsque l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur, notamment en début d’activité professionnelle ou pour les personnes fiscalement à la charge de leurs parents.

Les salariés optant pour ce taux neutre doivent verser en plus à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Abattement pour contrats courts

Un abattement spécifique d’un demi-SMIC s’applique sur le montant du prélèvement à la source pour les contrats courts. Les CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis sont visés.

Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, l’abattement s’élève à 748€ soit 1.495,04/2.

Source : Actualité BOFiP du 7 avril 2026 

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