Du zonage ZRR au dispositif France ruralités revitalisation
Dans un objectif de simplification et de rationalisation des dispositifs territoriaux, l’article 73 de la loi de finances pour 2024 a fusionné les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Depuis le 1er juillet 2024, ces dispositifs sont remplacés par un zonage unique « France ruralités revitalisation » (FRR), décliné en deux niveaux : un niveau socle (FRR) et un niveau renforcé (FRR+). 13 départements sont entièrement classés en ZFRR.
Par coordination, l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383 E bis du CGI est désormais applicable dans ces nouvelles zones, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales concernées. Cette évolution s’applique aux impositions établies à compter de 2025.
Précisions sur le champ d’application de l’exonération
L’actualisation doctrinale apporte des précisions complémentaires, notamment sur la qualification d’hôtel pour l’application du dispositif. Ces précisions visent à sécuriser l’éligibilité de certaines activités économiques, en particulier dans le secteur de l’hébergement, fréquemment concerné par ces mesures d’aménagement du territoire.
Comme antérieurement, l’exonération demeure subordonnée à une décision expresse de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, confirmant son caractère facultatif.
Mise en conformité avec le droit européen des aides d’État
Le dispositif est également mis en conformité avec l’évolution du droit de l’Union européenne. La loi de finances pour 2025 actualise la référence au règlement « de minimis », désormais constitué par le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.
En conséquence, le bénéfice de l’exonération est conditionné au respect de ce nouveau cadre, applicable aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024. Pour rappel, le plafond des aides d’État (aides fiscales, subventions, exonérations, etc.) octroyées est fixé à 300.000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux. L’ancien plafond applicable jusqu’en 2023 était fixé à 200.000 €.
Source : Actualité BOFiP du 1er avril 2026