Une loi votée
Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, en deuxième lecture. Cette loi vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale, et la gestion des successions vacantes.
Le texte édicte des assouplissements des procédures, comme la baisse de la part minimale des héritiers qui est requise pour décider de la vente du bien.
Cette loi va permettre de remédier aux complications liées aux contentieux de l'indivision, et simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées.
- Anticipation de l'abandon de biens immobiliers,
- Faciliter la résolution des conflits successoraux,
- Permettre la clôture des successions bloquées.
Sortie des indivisions bloquées
Aujourd’hui pour pouvoir sortir d'une indivision il faut l'unanimité des indivisaires. La loi élargit les possibilités de sortir d'une indivision en l’absence d’unanimité.
Les nouvelles règles sont mises en place pour sortir d'une indivision bloquée lors d’une situation complexe.
Lorsque l'urgence et l'intérêt commun le requièrent, le tribunal judiciaire pourra autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
L’article 815-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : le Président du tribunal judiciaire « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
Article 6 de la nouvelle loi
« II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis… »