Travaux concernés
Relèvent du taux de 10% les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers. Pour rappel, la sylviculture consiste en l’ensemble des techniques permettant la création et l’exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération.
Sont également éligibles les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées (ASA) ayant pour objet la défense des forêts contre l’incendie. L’administration rappelle que bénéficient du dispositif l’ensemble des travaux forestiers réalisés pour les besoins d’une activité agricole.
Bénéficiaires et exclusions
Le taux réduit s’applique aux travaux forestiers réalisés au profit de personnes relevant du régime de TVA agricole, quel que soit le type d’activité (sylviculture, arboriculture, élevage, etc.), le statut juridique (personne physique, société, commune forestière) ou le régime de TVA. Les ASA dotées de la personnalité morale bénéficient également du taux réduit pour les travaux qu’elles coordonnent par contrat, même lorsqu’ils sont réalisés par des tiers.
En revanche, restent soumis au taux normal les travaux sur les arbres situés dans les parcs et jardins d’agrément ou le long des voies publiques lorsqu’ils ne sont pas effectués pour les besoins d’une activité agricole.
Durée de la prorogation
L’article 96 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 prolonge l’application du taux réduit jusqu’au 31 décembre 2028. Conformément au II du même article, la prorogation produit ses effets dès le 1er janvier 2026, assurant ainsi la continuité du dispositif sans rupture de taux.
Source : Actualité BOFiP du 25 mars 2026.