Seuils d'application du régime réel simplifié
Relèvent de plein droit du régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2026, les professionnels dont le chiffre d’affaires en 2025 est compris :
- entre 85.000 € et 945.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 37.500 € et 286.000 € pour les activités de prestations de services.
En outre, pour continuer à bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires 2026 ne doit pas dépasser les seuils majorés fixés à 1.040.000 € pour les activités de commerce et 323.000 € pour les autres activités de prestations de services.
Les professionnels qui ne dépassent pas ces seuils peuvent toutefois opter pour le régime réel normal, avec le dépôt d’une CA3 mensuelle.
Toutefois, le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites évoquées ci-dessus, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, dépasse 15.000 €. Lorsque ce seuil est dépassé en 2025, il est toléré que le redevable transmette une déclaration de TVA CA3 (régime réel normal) en juin 2026 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026. À compter de juillet 2026, il aura l’obligation ensuite de déposer une CA3 tous les mois.
Pour rappel, l’abaissement du seuil de régime de franchise en base de TVA instaurée par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 à 25.000 € a été abrogé par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025.
Détermination du solde de la TVA
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 dépend de la date de clôture :
| Date de clôture | Imprimé | Date limite de dépôt |
| 31/12/2025 | CA12 | 5 mai 2026 |
| Autre date de clôture | CA12E | Dans les 3 mois de la date de clôture |
Les entreprises soumises à ce régime ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2025 sur la base de la TVA due en 2024, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Toutefois, aucun acompte n’est dû lorsque la base obtenue est inférieure à 1.000 €.
| Mois de versement | Montant de l’acompte de TVA |
| Juillet 2025 | 55 % de la TVA 2024 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
| Décembre 2025 | 40 % de la TVA 2024 avant déduction de la TVA sur immobilisations |
Le solde de la TVA dû au titre de l’année 2025 est calculé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2025 = TVA collectée 2025 – TVA déductible sur autres biens et services 2025 – TVA déductible sur immobilisations 2025 – Acomptes versés en 2025
Télédéclaration et évolution du régime
Les entreprises doivent télédéclarer leur CA12 selon l’une des modalités suivantes :
- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire.
Pour rappel, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 prévoit une réforme du régime simplifié, applicable à compter du 1er janvier 2027. Le système d’acompte sera remplacé par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles du trimestre précédent.
Maîtriser la TVA
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.