Infos & conseils

Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’Assemblée nationale a rejeté ce vendredi 21 novembre le projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat entamera l’examen du texte dès ce mercredi. De nombreuses questions restent en suspens. Nous vous proposons un tour d’horizon en 4 questions.

Dans la nuit du vendredi 21 novembre 2025, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité le projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs démarreront l’examen du texte à partir de ce jeudi.

Ce jeudi 20 novembre, les députés ont voté la suppression de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui abaissait le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement voté à l’unanimité semble sceller définitivement ce projet du gouvernement. Les anciens seuils ont en outre été pérennisés par une récente proposition de loi.

La Cour des comptes consacre son rapport public du 18 novembre 2025 au Pacte Dutreil, mécanisme central d’allègement des droits de mutation pour les transmissions d’entreprises familiales. Pour la première fois, l’institution en évalue précisément le coût, l’efficacité et la cohérence au regard de ses objectifs initiaux. Les axes d’évolution proposés sont déjà repris pour partis dans certains amendements au projet de loi de finances pour 2026.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 adoptés ce lundi 17 novembre ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers en cas de rénovation énergétique.

Dans un amendement adopté ce lundi 17 novembre, le gouvernement a de lui-même annulé la trajectoire de hausse de l’ex-TVS pour 2028. Il en est de même pour le malus auto. À l’inverse le rehaussement de la taxe sur les polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 est bien maintenu (PLF 2026, amendement n°I-4032).

Les députés ont finalement adopté, ce vendredi 14 novembre, un ensemble d’amendements instaurant un nouveau statut fiscal pour les investisseurs locatifs. Le gouvernement avait proposé une version initiale (amendement I-3763), finalement écartée, mais un compromis a émergé grâce à plusieurs amendements susccessifs. Les locations nues pourront bénéficier d’un amortissement.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.

Plusieurs amendements ont été adoptés ce jeudi par les députés afin d’améliorer les dispositifs de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dit « réduction Madelin ».

Un amendement du groupe les Démocrates a été adopté ce jeudi 13 novembre et prévoit une réduction d’impôt au taux de 75% plafonné à 1.000 € en cas de dons en faveur de la restauration du château de Chambord.

Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a suscité une vive contestation autour de la réforme de la fiscalité des retraites. Jeudi 13 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un abattement forfaitaire de 2.000 € qui devait remplacer la déduction de 10% sur l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

Après l’adoption de la première partie du PLFSS 2026, les députés vont reprendre dès ce jeudi l’examen du PLF 2026, en principe jusqu’au 17 pour tenir les délais constitutionnels

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%.