Dispositions actuelles
Il existe plusieurs dispositifs de réduction d’impôt pour souscription au capital d'une entreprise PME selon le statut de la société bénéficiaire. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous les différents cas.
| Type d’investissement | Taux de la réduction | Plafond de versement éligible à la réduction | Période d’application |
| Dans une PME éligible | 18% | 50.000 € pour un contribuable seul ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé | Sans limite de temps |
| Dans une ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) et dans un FCPI | 25% | 50.000 € pour un contribuable seul ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé | Jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Dans une JEI (jeune entreprise innovante) | 30% | 75.000 € pour un contribuable seul ou 150.000 € pour un couple marié ou pacsé | Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 |
| Dans un FIP (fonds d’investissement de proximité) investi en Corse | 30% | 12.000 € pour un contribuable seul ou 24.000 € pour un couple marié ou pacsé | Sans limite de temps |
| Dans une JEIR (jeune entreprise innovante de rupture) | 50% | 50.000 € pour un contribuable seul ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé | Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 |
Amendements adoptés
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adoptés par les députés ce jeudi 13 novembre 2025. 3 d’entre eux, tous issus du groupe EPR (Ensemble pour la République) viennent modifier ces dispositions :
- L’article 8 du PLF 2026 initial prévoyait la fin de la réduction d’impôt pour souscription aux parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) sauf pour celles investies en titres de JEI. L’amendement n°3604 annule cette disposition du PLF 2026 et maintient la réduction FCPI (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3604)
- L’amendement n°2234 proroge la réduction d’impôt pour souscription dans une ESUS au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2027 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2234)
- L’amendement n°3602 proroge la réduction d’impôt JEI jusqu’au 31 décembre 2029 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3602).