Déficit foncier doublé : report à fin 2027

​Un levier renforcé pour la rénovation énergétique

La mesure instaurée par la loi de finances rectificative pour 2022 porte temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10.700 € à 21.400 € par an. Ce doublement est conditionné à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique payées par les propriétaires. Pour en bénéficier, les travaux doivent permettre à un logement, classé E, F ou G d'atteindre une classe énergétique A, B, C ou D. Cette disposition s'applique aux dépenses pour lesquelles un devis est accepté à compter du 5 novembre 2022, et dont le paiement intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Pour rappel, les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700 € (ou 15.300 € pour certains dispositifs), à condition que l'immeuble soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. La fraction excédentaire ou provenant des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

​Prorogation jusqu'en 2027

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 est venu ensuite préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles à ce dispositif, ainsi que les obligations déclaratives. L’administration fiscale a commenté ce dispositif au BOFiP le 16 septembre dernier.

La mesure est censée prendre fin à la fin de cette année 2025. Compte tenu des commentaires très récents de l’administration et des délais trop courts, l’amendement n°I-3780 propose de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. L’exposé sommaire du texte proposé par le groupe Ecologiste et Social précise qu’il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028.

L’amendement n°I-3428 présenté par deux députés EPR prévoit les mêmes dispositions. Il précise en outre que l’amendement a été travaillé en collaboration avec la CAPEB. Les deux textes ont été adoptés ce lundi 17 novembre.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3780 et https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3428