Champ d’application et seuil d’imposition
La contribution des hauts patrimoines constituerait un impôt annuel sur le patrimoine des personnes physiques, mais son champ serait redéfini autour des « actifs improductifs » (nouvel art. 964 et 965 du CGI).
Le seuil d’imposition serait fortement relevé par l’IFI : 2,57 millions €, contre 1,3 M€ actuellement. Les mécanismes liés au calcul du patrimoine net, aux dettes déductibles et à la détermination du redevable sont adaptés en conséquence.
Actifs imposables et exclusions
L’assiette inclurait désormais des catégories d’actifs jusqu’ici exclues de l’IFI :
– logements dont le redevable se réserve la jouissance (résidence principale, secondaire) ;
– immeubles non bâtis sans usage professionnel ;
– liquidités et placements financiers assimilés (comptes courants, livrets, fonds monétaires) ;
– biens meubles corporels (véhicules, objets précieux, meubles meublants) ;
– actifs numériques (cryptomonnaies) ;
– droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle détenus par un non-auteur.
À l’inverse, la pierre-papier (SCPI notamment) et l’investissement locatif sont explicitement exclus de la taxation, rompant avec l’IFI qui les intégrait pleinement dans son assiette.
Selon la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, compte tenu du relèvement du seuil d’imposition, le rendement de cet impôt serait de 600 millions € inférieur à celui de l’actuel IFI. Ce n’est en outre pas la première fois que le texte est voté. Il l’a été régulièrement depuis 2019 mais n’a jamais été intégré à la version finale votée pour chaque budget.
Comparaison avec l’impôt sur la fortune improductive voté par les députés
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté dans la nuit du 31 octobre un dispositif d’impôt sur la fortune improductive, aux contours proches mais plus larges. Le seuil d’imposition voté était ainsi fixé à 1,3 million € et l’assiette incluait les investissements immobiliers locatifs.
En revanche, le texte prévoyait d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive un bien par foyer fiscal dans la limite d’un abattement de 1 million € (la résidence principale la plupart du temps). Le texte voté en l’état n’était pas présent dans la version du PLF 2026 transmise au Sénat compte tenu du vote des députés à la quasi-unanimité contre le budget dans sa globalité. De même, le texte voté par le Sénat devra encore passer l’obstacle d’une commission mixte paritaire voire d’une nouvelle lecture devant chaque chambre parlementaire.
Source : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/Amdt_I-381.html