Réduction d’impôt pour dons « Coluche » : transformation en crédit d’impôt

​Le cadre actuel des réductions d’impôt pour dons

Les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 % du montant des dons versés aux organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté, le taux est porté à 75 % dans la limite d’un plafond actuellement fixé à 1.000 € (art. 200 du CGI). Ce taux et ce plafond spécifique sont mieux connus sous le nom de « Réduction Coluche ».

L’article 25 du PLF 2026, dans sa version initiale, prévoit de doubler ce plafond à 2 000 €, afin de soutenir les associations confrontées à la hausse des besoins sociaux. L’amendement n° I-3421, déposé par M. Philippe Juvin, rapporteur du PLF 2026 (Droite Républicaine), précise que cette mesure s’appliquerait aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025, pour éviter tout effet rétroactif.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3421

​De la réduction au crédit d’impôt

Un autre texte, l’amendement n° I-1313, déposé par des députés du groupe LFI, propose de transformer la réduction d’impôt « Coluche » en crédit d’impôt. Adopté en séance publique, il vise à rendre le dispositif également bénéfique aux ménages non imposables, qui ne pouvaient jusque-là en profiter. Les députés ont adopté la mesure à une large majorité, estimant qu’elle renforce l’équité fiscale et encourage le don, même pour les foyers modestes.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/1313

D'autres amendements ont été adoptés afin de transformer la réduction d'impôt pour dons en crédit d'impôt, y compris lorsque le don est réalisé en nature (bénévolat avec frais professionnels non remboursés tels les repas, les indemnités kilométriques et autres transports).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/634 

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3330