L’issue est attendue, mais probablement pas à ce point. L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale a débouché ce vendredi soir sur un vote massif contre la partie recette du projet de loi de finances pour 2026. 404 députés ont voté contre, 84 se sont abstenus (essentiellement des groupes centristes) et un seul a voté pour, Harold Huwart, député du groupe centriste Liot.
| Amendements relatifs aux particuliers | Amendements relatifs aux professionnels |
| Remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune improductive Revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu de 1,1% Défiscalisation des pensions alimentaires perçues dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an Abaissement du plafond du crédit d’impôt service à la personne de 12.000 à 10.000 € Transformation de la réduction d’impôt dépendance en crédit d’impôt Prorogation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028 Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de 2026 Retour de l’Exit-tax dans sa version antérieure à 2019 (15 ans de détention nécessaire pour en être exonérée) Abattement de 152.500 € pour une donation en 2026 aux conjoints et descendants Maintien de l’exonération d’IR des IJSS pour les affections de longue durée Maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité Transformation de la réduction d’impôt pour don à 75% (réduction « Coluche ») en crédit d’impôt Prorogation du doublement du déficit foncier jusqu’en 2027 en cas de travaux d’isolation Nouveau statut de bailleur privé pour l’investisseur locatif avec l’instauration d’un amortissement | Limitation de la taxe sur les holdings patrimoniales aux biens somptuaires Hausse de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Instauration d’un nouvel impôt universel sur les multinationales Doublement du taux de la taxe GAFAM (de 3 à 6%) Abaissement du seuil d’application du taux plancher mondial d’impôt sur les bénéfices à 15% de 750M à 500M de CA Rehaussement de la taxe sur les rachats d’actions de 8 à 33% Instauration d’une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises à un taux fixé entre 20 et 33% Remboursement du CIR en cas de délocalisation Rehaussement de 42.500 à 100.000 € de la quote-part de bénéfice fiscal permettant aux PME de bénéficier du taux d’IS à 15% Recentrage du Pacte Dutreil sur les seuls biens professionnels et augmentation de la durée de détention de 4 à 6 ans Amendement contre la baisse de franchise en base de TVA Création d’un dividende social pour les salariés Renoncement à la hausse de la TVS en 2028 |
Si ces mesures étaient retenues, le déficit s’élèverait à 4,1% contre 5,3% si elles ne l’étaient pas a estimé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Les sénateurs entameront l’examen du texte à partir de ce jeudi 27 novembre.