Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière LégiFiscal

Conseil d’État : une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans preuve d’une notification régulière

Jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Par une décision n° 502713 du 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction rappelle ici que l’administration doit établir que le contribuable a bien été mis en mesure de recevoir les courriers de contrôle à sa dernière adresse déclarée.

Contexte de l'affaire

Une SCI, propriétaire de locaux situés à Paris, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA sur la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017. À l’issue du contrôle, l’administration lui a notifié des rappels de taxe assortis de la majoration de 100% prévue à l’article 1732 du CGI, au motif que la société aurait fait obstacle aux opérations de contrôle.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, puis la cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette solution par un arrêt du 24 janvier 2025. La société s’est alors pourvue en cassation.

La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État rappelle d’abord que l’article L. 74 du LPF permet une évaluation d’office lorsque le contrôle ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, et que l’article 1732 du CGI entraîne alors l’application d’une majoration de 100%.

Mais en l’espèce, la Haute juridiction relève que les courriers de l’administration dont l’avis de vérification, avaient été envoyés à l’adresse du siège social, alors qu’elle ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée pour la réception du courrier fiscal. Or seule la première mise en garde, transmise par lettre simple, avait été effectivement reçue. Dès lors, la cour a inexactement qualifié les faits en déduisant une opposition à contrôle fiscal.

Le Conseil d’État annule donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris.

Source : Conseil d'Etat, décision n°502713 du 17 avril 2026

Cour de cassation du 17 avril 2026

Cette décision illustre le fait que la procédure d’opposition à un contrôle fiscal ne peut être retenue qu’en cas de preuve de la régularité effective des notifications à la bonne adresse.

La majoration de 100% ne peut ainsi par être appliquée si les courriers de l’administration sont envoyés à une adresse différente de celle officiellement communiquée pour la réception des courriers fiscaux.