Infos & conseils

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale tire les conséquences de trois décisions du Conseil d'État relatives à la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable aux produits de participation du régime mère-fille et aux plus-values de cession de titres de participation (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

La dernière édition du Payment Study 2026 met en lumière un paysage mondial très contrasté des délais de paiement, avec des écarts importants entre zones géographiques et selon la taille des entreprises. Publiée avec des données arrêtées au 31 décembre 2025, l’étude souligne aussi l’influence persistante des tensions macroéconomiques et géopolitiques sur les comportements de règlement.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale commente les conséquences de l'article 45 de la loi de finances pour 2026 sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. À compter de 2027, les modalités de revalorisation de ces locaux sont alignées sur celles applicables à certains locaux professionnels (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026, transposant une directive européenne de novembre 2023, renforcent la protection des consommateurs souscrivant à des services financiers à distance. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 19 juin 2026.

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026.

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Douai précise les conditions d’ouverture de la voie de l’appel en matière de taxe foncière, en présence de conclusions connexes relatives à la CFE (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623).

Une exonération fiscale prolongée en 2026. Pour 2026, les particuliers qui louent ou sous-louent, une partie de leur résidence principale en meublé, sont exonérés d’impôt sur les revenus tirés de cette location, sous condition :

La valeur vénale d'un bien immobilier acquis lors de la levée d'option d'un crédit-bail doit être appréciée à la date de la levée d'option, et non à celle d’une autre date.

Dans une actualité publiée le 3 juin 2026, l’administration fiscale commente la prolongation pour 3 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) doivent déclarer et régler la taxe au plus tard le 15 juin 2026. Les entreprises concernées par la majoration liée aux grandes surfaces doivent aussi verser un acompte au titre de la TASCOM due l’année suivante.

Les entreprises ayant versé plus de 1 500 € de CVAE en 2025 ont jusqu’au 15 juin 2026 pour verser le premier acompte.

Les comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs représentent plusieurs milliards d’euros en attente. Comment connaître l'existence d'un compte "inactif" et recupérer les fonds d'un fonds en deshérence?

Le 24 février 2023 M. C. E. a, vendu un appartement pour un montant de 133 000 €. Il a acquitté la somme de 16 881 € au titre de l’imposition sur la plus-value immobilière. Le 20 décembre 2024, il a acquis avec son épouse une maison à usage d’habitation à Sauvagnon, pour 275 000 €. Par une réclamation il a sollicité la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté à l’occasion de la vente.

La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Commentés par l’administration dans une actualité BOFiP du 28 mai 2026, ces aménagements visent à renforcer l’attractivité de cet outil d’intéressement tout en en précisant le périmètre d’application.