Un soutien ciblé sur le GNR livré en avril 2026
L’administration fiscale précise que l’aide concerne les entreprises consommant du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles, au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, ou forestiers, au sens de l’article L. 722-3 du même code. Le critère déterminant est la livraison du GNR au mois d’avril 2026, et non la date de consommation ou de facturation au sens large.
Le montant de l’aide est fixé à 3,86 centimes d’euro par litre de GNR livré en avril 2026. Il est toutefois plafonné à 50.000 euros par entreprise.
Une demande dématérialisée sur Chorus Pro
La demande doit être déposée en ligne, via le formulaire dédié accessible sur https://chorus-pro.gouv.fr/, entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus. L’entreprise ne doit déposer qu’une seule demande, accompagnée des factures de GNR livrées en avril 2026 au nom du demandeur. Les bons de livraison ne sont pas recevables.
L’administration exige aussi une déclaration sur l’honneur, avec attestation d’exactitude des informations et déclaration des aides de minimis déjà perçues. Cette déclaration doit couvrir les aides relevant du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 sur les trois dernières années, ainsi que celles relevant du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
Pièces à réunir et cas particuliers
Les documents suivants devront ainsi être joints à la demande :
- Les factures de gazole non routier livré en avril 2026, établies au nom de l’entreprise demanderesse.
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations transmises et le respect des conditions du décret.
- La déclaration des aides de minimis déjà perçues, au titre des règlements UE mentionnés par l’administration.
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
En revanche, il n’est pas nécessaire de produire une attestation d’affiliation à la MSA, ce qui simplifie sensiblement la constitution du dossier. Les entreprises sans numéro SIRET peuvent, à titre exceptionnel, déposer un formulaire papier auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.
Pour ces demandes papier, les pièces exigées restent identiques à celles requises en ligne.