Un fichier centralisé au service des prestataires de paiement
Le FNC-RF est tenu par la Banque de France et alimenté par les prestataires de services de paiement (PSP). Il recense les coordonnées bancaires (IBAN) signalées comme présentant un risque de fraude. L’objectif est de permettre un partage d’informations en temps réel entre acteurs financiers, afin de renforcer la détection des opérations suspectes, notamment en matière de virements.
Ce mécanisme repose sur une logique de coopération sectorielle accrue, facilitée par un cadre légal désormais stabilisé. L’adoption unanime de la loi du 6 novembre 2025 souligne l’importance accordée à cette problématique par le législateur.
Un outil complémentaire aux dispositifs existants
La plateforme des IBAN suspects ne se substitue pas aux dispositifs existants, mais les complète. Elle s’articule notamment avec :
- la vérification du bénéficiaire (IBAN/name check),
- les dispositifs d’authentification des communications,
- les actions de sensibilisation portées par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP).
À terme, ce fichier a vocation à s’intégrer dans un système européen d’échange de données, en lien avec le futur règlement sur les services de paiement, renforçant ainsi la dimension transfrontalière de la lutte contre la fraude.
Des garanties encadrées en matière de données
Le communiqué insiste sur les garanties apportées au traitement des données. Le FNC-RF ne contient aucune donnée nominative et les informations sont conservées pour une durée limitée. Cette architecture vise à concilier efficacité opérationnelle et respect des exigences issues notamment du RGPD.
Pour les entreprises et leurs conseils, ce nouvel outil constitue un levier supplémentaire de sécurisation des flux financiers.