Un dispositif ciblé sur les petites entreprises du BTP
L’aide s’adresse aux personnes physiques et morales exerçant une activité relevant du secteur du BTP, dans l’un des domaines listés en annexe (travaux de terrassement, maçonnerie, génie civil, etc.). Les entreprises doivent notamment exploiter des engins non routiers fonctionnant au GNR.
Le bénéfice du dispositif est réservé aux structures de petite taille : effectif limité à 20 salariés et seuils financiers inférieurs à 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de total de bilan, appréciés le cas échéant au niveau du groupe.
Par ailleurs, seules les entreprises en activité au 31 mars 2026, à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent en bénéficier.
Toutefois, le décret prévoit une exception et ouvre droit à l’aide pour les entreprises où subsistent des impayés en matière d’obligation fiscale et sociale mais qui font l'objet d'un plan de règlement à la date de la demande d'aide et pour les dettes fiscales inférieures ou égales à 1.500 € ou celles soumises à un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Un montant plafonné et encadré
L’aide prend la forme d’une subvention versée par la DGFiP. Elle est égale à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026, dans la limite de 4.000 € par entreprise.
Ce montant s’inscrit dans le cadre du régime européen des aides de minimis et peut, le cas échéant, être ajusté pour respecter le plafond applicable sur trois exercices glissants.
Un mécanisme de restitution est prévu : lorsque l’aide excède 600 € et que l’excédent brut d’exploitation (EBE) est élevé (au moins 98% de celui de l’exercice précédent), l’entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention.
Des modalités déclaratives encadrées
La demande s’effectue de manière dématérialisée sur impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026. Elle doit être accompagnée notamment des factures de GNR de mai 2026, d’une déclaration sur l’honneur et d’un récapitulatif des aides de minimis perçues.
L’administration peut solliciter des pièces complémentaires dans un délai de 15 jours. Les bénéficiaires devront également conserver les justificatifs pendant 5 ans et transmettre, le cas échéant, des éléments relatifs à leur EBE avant le 30 octobre 2027.
Une aide avec des conditions et d’un montant différent est également prévu pour les entreprises agricoles.
Source : Décret n° 2026-536 du 8 mai 2026