Un instrument clé d’intéressement des salariés
Créés afin de favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes, les BSPCE permettent aux salariés et dirigeants de souscrire, à un prix fixé à l’avance, des titres de leur société. En cas de valorisation de l’entreprise, le gain réalisé lors de la cession des titres bénéficie d’un régime fiscal spécifique.
Ce mécanisme présente un double avantage. Pour l’entreprise, il constitue un levier d’attraction et de fidélisation des talents sans mobilisation immédiate de trésorerie. Pour les bénéficiaires, il offre une perspective de gain potentiellement significatif, soumis, sous conditions, à une imposition forfaitaire de 12,8% et distincte du régime des traitements et salaires.
Sur le plan social, les gains issus de BSPCE échappent aux cotisations sociales de droit commun, étant uniquement soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 18,6%. L’imposition globale s’élève donc à 31,4%.
Un élargissement encadré du périmètre des bénéficiaires
L’article 25 de la loi de finances pour 2026 modifie l’article 163 bis G du CGI afin d’adapter le régime aux évolutions des structures de groupes.
D’une part, le texte étend la possibilité d’attribuer des BSPCE aux salariés et dirigeants des sociétés sous-filiales de la société émettrice, sous certaines conditions. Cette mesure tient compte de l’organisation fréquente des start-up en groupes, notamment après des levées de fonds successives.
D’autre part, le législateur recentre le dispositif sur les filiales étroitement contrôlées, en exigeant désormais que la société émettrice détienne directement au moins 75% du capital ou des droits de vote de la filiale concernée. Cette clarification vise à sécuriser le champ d’application du régime.
Enfin, la condition tenant à la détention du capital de la société émettrice par des personnes physiques est assouplie : le seuil est abaissé de 25% à 15%. Cette évolution facilite l’accès au dispositif pour les sociétés ayant connu une dilution du capital à la suite d’investissements.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2026. L’administration fiscale a précisé leur portée dans une actualité publiée au BOFiP le 28 mai 2026.
Source : Actualité BOFiP du 28 mai 2026