Champ d’application de la taxe
La TASCOM vise les établissements de commerce de détail qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Ils ont ouvert après le 1er janvier 1960,
- Ils disposent d’une surface de vente supérieure à 400 m²
- Ils réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes d’au moins 460 000 €.
Le dispositif s’applique également aux magasins de moins de 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés par une même personne, exploités sous une même enseigne et que la surface de vente cumulée dépasse 4.000 m².
| Condition | Règle applicable |
| Date d’ouverture | Postérieure au 1er janvier 1960 |
| Surface de vente | Supérieure à 400 m² |
| Chiffre d’affaires annuel HT | Au moins 460.000 € |
| Réseaux sous même enseigne | Application possible si la surface cumulée dépasse 4 000 m² |
Calcul de la TASCOM
Pour la TASCOM due en 2026, le montant est déterminé à partir du chiffre d’affaires 2025 rapporté à la surface de vente, selon le barème en vigueur.
En pratique, la taxe est calculée établissement par établissement, sur la base de l’activité réalisée au 1er janvier 2026.
TASCOM 2026 = chiffre d’affaires 2025 au m² x tarif par m².
| Chiffre d’affaires au m² | Tarif par m² de surface de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| 3 000 € < CA/m² ≤ 12 000 € | 5,74 € + [0,00315 x (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 34,12 € |
Légende : CA = chiffre d’affaires, S = surface en m².
Les établissements de moins de 600 m² dont le chiffre d’affaires annuel par m² est inférieur à 3.800 € bénéficient d’une réduction de 20%.
À l’inverse, les ventes de carburant sont taxées selon un tarif par m² plus élevé.
Déclaration et acompte
La déclaration n° 3350-SD doit être déposée au service des impôts des entreprises compétent, avec le paiement de la taxe, au plus tard le 15 juin 2026.
Le formulaire officiel applicable est le Cerfa 14001*17 (3350-SD).
Majoration pour les grandes superficies
Les établissements dont la surface de vente dépasse 2.500 m² supportent une majoration de 50% de la TASCOM.
Ainsi, pour ces surfaces, les entreprises sont redevables au 15 juin 2026 :
- De la TASCOM 2026 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2025 + Majoration de 50% de la TASCOM 2025 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2025 - Acompte versé en juin 2025
- Acompte au titre de la TASCOM 2027, égal à 50% de la TASCOM 2026 et de la majoration de 50%.