Une prorogation jusqu’en 2028
Le E du I de l’article 31 de la loi de finances pour 2026 proroge de trois ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du CGI. Initialement temporaire, le dispositif est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 et vise à sécuriser les exploitations engagées dans des modes de production respectueux de l’environnement.
Une revalorisation du plafond de minimis
L’actualité BOFiP intègre également l’évolution du cadre européen des aides de minimis agricoles. Le règlement (UE) 2024/3118 relève le plafond de 20.000 € à 50.000 € sur trois exercices glissants. Applicable depuis le 16 décembre 2024, cette revalorisation accroît significativement la marge de cumul des aides publiques, dont le crédit d’impôt agriculture biologique fait partie.
Champ d’application et modalités de calcul
Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40% des recettes proviennent d’activités certifiées en agriculture biologique. Son montant est fixé à 3. 500 € par exploitation, sous réserve du respect du plafond de minimis.
Lorsque l’exploitation perçoit simultanément certaines aides, notamment celles en faveur de la conversion ou du maintien en agriculture biologique, le montant du crédit d’impôt peut être ajusté afin de ne pas dépasser le plafond global autorisé.
Source : Actualité BOFiP du 3 juin 2026