Contexte de l'affaire
Une société basée n France contestait des impositions de taxe foncière (2017 à 2020) et de CFE (2019) afférentes à un même établissement industriel. Le tribunal administratif de Lille, saisi de demandes distinctes, mais jointes, a rejeté l’ensemble des conclusions par un jugement unique du 6 février 2025. La société a interjeté appel.
La décision de la CAA de Douai
La cour rappelle que, conformément à l’article R. 811-1 du CJA, les litiges relatifs à la taxe foncière sont en principe jugés en premier et dernier ressort. Toutefois, l’appel est possible lorsqu’il existe une connexité avec un litige susceptible d’appel, notamment en présence de conclusions relatives à la CFE,
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à CFE, à la demande du même contribuable, et que les 2 impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
En l’espèce, cette condition n’était remplie que pour la taxe foncière 2017 et la CFE 2019. En revanche, les autres années de taxe foncière (2018 à 2020) demeurent insusceptibles d’appel et relèvent du Conseil d’État.
Source : CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la taxe foncière. Toutefois, l’appel est possible en cas de connexité avec la CFE et si les impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.