Compte inactif
Les comptes bancaires ou des livrets d’épargne inactifs représentent plusieurs milliards d’euros en attente.
Un compte est dit « inactif » :
- si sur une période, de 12 mois consécutifs, le titulaire du compte n’a fait aucune opération ou s’il ne s'est pas manifesté auprès de la banque.
- Par ailleurs, Il ne doit pas avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement bancaire.
Concernant les livrets, les comptes d'épargne salariale et les comptes-titres, le délai passe à cinq ans.
Les établissements financiers ont des obligations, comme:
- S’assurer que les titulaires sont vivants
- Informer les titulaires, leurs représentants légaux ou ayants droit
- Clôturer les comptes
- Transférer les sommes à la Caisse des Dépôts
- Publier annuellement les comptes bancaires inactifs et le montant détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, rendre publique l’identité des titulaires des comptes transférés via le site ciclade.caissedesdepots.fr.
Où va l'argent des comptes inactifs ?
Le circuit des fonds varie selon les années de déshérence et selon les produits.
- Pendant les 10 premières années sans manifestation du titulaire, le compte ou produit d'épargne est conservé par la banque.
- Puis de la 10e à la 30e année sans manifestation du titulaire, l'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts.
- Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, l'avoir est reversé à l'État.
Comment rechercher ?
Dans un premier temps, il s’agit de prendre contact avec l’établissement financier
Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, il est possible d’utiliser Ciclade, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts « Ciclade ».
Ciclade pour les fonds en déshérence
Le service permet la recherche de sommes restées sur des comptes inactifs, sommes qui sont transférées par les établissements financiers.
Cette recherche porte sur les comptes et assurances-vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer
La loi du 13 juin 2014, "Loi Eckert" est relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Cette loi a vocation de rendre efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie en déshérence.