La suppression de la CVAE reportée à 2030
Les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est égale à la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise multipliée par un taux déterminé selon une formule qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
Pour rappel, l’article 62 de la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression progressive de la CVAE de la période 2025-2027 à la période 2028-2030. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié cette trajectoire de suppression.
Les taux prévus par le barème de la CVAE de 2024 seront gelés en 2026 et 2027. Le barème est donc le suivant :
| CA HT | Taux de CVAE 2026 |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,28 % |
Le barème de la CVAE 2025 était plus bas, mais le coût dans les faits reste constant dans la mesure où pour la seule année 2025, une CVAE complémentaire de 47,4% du montant de la CVAE était également due. Cette CVAE complémentaire n’est pas prorogée pour l’année 2026.
Acompte du 15 juin 2026
Les entreprises dont la CVAE au titre de l’exercice clos en 2025 excédait 1.500 € doivent verser en 2026, 2 acomptes au 15 juin et au 15 septembre. Il est égal à 50% de la CVAE qui aurait été due en 2025 avec le barème 2026. La base de l’acompte et le chiffre d’affaires servant à déterminer le taux sont ceux relatifs à la déclaration de résultat de l’année 2025.
Le dégrèvement pour les entreprises de moins de 2 millions € de chiffre d’affaires s’élève à 188 €.
L’acompte doit être souscrit en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’imprimé 1329-AC tient également compte de la taxe additionnelle affectée au financement des CCI. Elle s’élève à 9,23% pour l’année 2026.