Deux régimes de revalorisation coexistaient jusqu'à présent
Les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas revalorisées selon les mêmes règles selon la nature des locaux.
Les établissements industriels évalués selon la méthode comptable de l'article 1499 du CGI font actuellement l'objet d'une revalorisation annuelle fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), conformément à l'article 1518 bis du CGI.
À l'inverse, les locaux professionnels évalués selon la méthode tarifaire de l'article 1498 du CGI sont revalorisés en fonction de l'évolution des loyers constatés dans chaque catégorie de locaux et chaque secteur d'évaluation, selon les modalités prévues à l'article 1518 ter du CGI.
Cette différence de traitement pouvait conduire à des évolutions distinctes des bases d'imposition entre locaux industriels et locaux professionnels.
Un rapprochement avec les règles applicables aux locaux professionnels
L'article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie le dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI.
Désormais, les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon l'article 1499 du CGI seront revalorisées selon les mêmes modalités que celles applicables aux locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles, évalués dans les conditions prévues au III de l'article 1498 du CGI.
La réforme abandonne ainsi la référence à l'IPCH pour rapprocher la revalorisation des établissements industriels de celle déjà applicable à certaines catégories de locaux professionnels.
Une entrée en vigueur à compter de 2027
L'administration précise que ces nouvelles règles s'appliqueront à la valeur locative des locaux industriels à compter de 2027.
Pour les entreprises industrielles, cette évolution ne modifie pas les modalités d'évaluation des établissements relevant de l'article 1499 du CGI. Elle concerne uniquement le mécanisme de revalorisation annuelle des valeurs locatives.
Source : Actualité BOFiP du 10 juin 2026