Un droit de rétractation renforcé
Les professionnels proposant des contrats en ligne doivent désormais garantir un accès « facile, direct et permanent » au droit de rétractation. Cette faculté doit être exercée gratuitement, via une fonctionnalité dédiée, accessible avant l’expiration du délai légal.
Parallèlement, les obligations d’information précontractuelle sont sensiblement renforcées. Les entreprises doivent fournir, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des éléments essentiels : caractéristiques du produit, prix global incluant tous frais, modalités de rétractation, voies de réclamation ou encore conséquences d’un défaut de paiement. Ces informations doivent également être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Encadrement accru du démarchage téléphonique
L’ordonnance introduit un encadrement plus strict des ventes réalisées par téléphone. Dès le début de l’appel, le professionnel doit s’identifier clairement, préciser le caractère commercial de la démarche et indiquer si la conversation est enregistrée.
Surtout, à compter du 1er janvier 2027, les contrats conclus à la suite d’un échange téléphonique devront faire l’objet d’une confirmation sur support durable, le consommateur n’étant engagé qu’après signature. Ce mécanisme en « deux temps » vise à limiter les engagements précipités.
Lutte contre les pratiques trompeuses
Les nouvelles règles prohibent explicitement les interfaces numériques susceptibles de manipuler le consentement des utilisateurs (dark patterns). Sont notamment visées les pratiques consistant à complexifier la résiliation, influencer artificiellement les choix ou solliciter de manière répétée une décision qui a déjà été faite, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle de nature à perturber leur choix.
Ces évolutions s’inscrivent dans un cadre plus large de régulation du démarchage, avec l’interdiction de principe des appels non sollicités à compter du 11 août 2026, sauf consentement préalable ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques).
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18754