Dans une interview au Journal du dimanche, parue ce 24 septembre, Bruno Le Maire a expliqué la philosophie générale du projet de loi de finances pour 2018 qui doit être ...
Le budget 2018 en 3 chiffres : "5-3-1"
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Pas de recours contre le refus d'accorder un dégrèvement d'office
CE 19 juin 2017 n°403096 En vertu des dispositions de l'article R211-1 du LPF, l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au ...
Cession d'un contrat d'agent commercial et exonération des plus values professionnelles en vertu de l'article 238 quindecies
CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565 En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...
L'imposition l'année du mariage ou du Pacs
Si les époux et les partenaires de Pacs sont par principe soumis à une imposition commune, ils peuvent opter pour une imposition séparée l'année de leur union. La solution à privilégier dépend de leur situation respective.
Une "flat tax" anticipée sur l'assurance vie ?
Selon des informations de l'AFP, le Gouvernement envisagerait d'appliquer la "flat tax" de 30 % sur les gros contrats d'assurance vie dès l'annonce du projet de loi de finances pour 2018, ...
Monuments historiques: déduction des dépenses relatives aux parties non classées
CE 5 mai 2017 n°393255 En vertu du régime des monuments historiques, le contribuable peut déduire de ses revenus les dépenses (les travaux notamment) relatives à des immeubles classés ...
Domicile fiscal en France et imposition à l'ISF: les critères à retenir
Cass. com. 26 avril 2017 n°15-27.364 Les personnes domiciliées en France sont imposables à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sur l'ensemble de leur patrimoine français et ...
Amende en cas d'investissement dans l'outremer
CE 21 juillet 2017 n°394100 Les personnes réalisant des investissements productifs dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôt en vertu des dispositions de l'article 199 undecies B du ...
Taxe sur les bureaux en Ile de France et salles de cours
CE 19 juillet 2017 n°15PA02250 La taxe sur les bureaux en Ile de France vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage de ...
Transformation d'une SCP en SELARL et imposition des plus-values latentes
CE 21 avril 2017 n°386896 Les SCP (sociétés civiles professionnelles) sont des sociétés translucides. Les SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) sont quant à elle soumises à l'IS. Ainsi, ...