Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : adoption par le Sénat

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Un jour après les députés, les sénateurs ont adopté sans modification le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Des délais courts finalement tenus

Les délais étaient très courts. Ils ont finalement été tenus. Le 10 décembre, le Président de la République annonçait 4 mesures fiscales et sociales fortes en faveur du pouvoir d’achat, en réponse au mouvement des gilets jaunes. Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 19 décembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre avant de l’être ce vendredi 21 décembre par le Sénat. Aucune modification n’a été apportée au texte voté par l’Assemblée nationale.

Le texte n’attend plus qu’une promulgation par le Président de la République.

Les 4 mesures

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales comprend 4 articles qui ont pour but d’augmenter le pouvoir d’achat :

  • L’article 1erpermet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1.000 € pour les salariés dont la rémunération 2018 n’excède pas 3 fois le SMIC annuel (3.600 € par mois). Le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de certains critères (rémunération, classification, durée de présence effective, durée du travail, etc.). En outre, cette prime ne sera pas prise en compte pour déterminer le montant des ressources pour le calcul de la prime d’activité.
  • L’article 2 exonère les heures supplémentaires de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
  • L’article 3 supprime à compter du 1er janvier 2019, la hausse de 1,7 point de la CSG supportée par les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14.548 et 22.580 € (soit pour les pensions inférieures à 2.000 € par mois contre 1.200 € auparavant). L’entrée en vigueur effective est prévue pour mai 2019 avec un remboursement rétroactif pour la période janvier à avril 2019.
  • L’article 4 prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019.

Source : Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

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