Cession d'un fonds de commerce donné en location gérance et article 238 quindecies

Métiers du fiscaliste INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , arrêt n°17NCO1447

CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447   Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de ...

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Contexte de l'affaire

CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447

Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes peuvent être exonérées si les conditions suivantes sont réunies :

- l'activité cédée doit avoir été exercée durant 5 ans.

- le cédant ne doit pas détenir plus de 50% des titres du cessionnaire ou exercer sa direction effective.



L'exonération est totale si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros et partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.

Seules sont éligibles les cessions emportant un véritable transfert économique et juridique de l'activité du cédant. Ainsi, la cession doit viser tous les éléments permettant de poursuivre l'activité.

La transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance peut être éligible à l'exonération, sous réserve que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.



En l'espèce, un contribuable créa en 1995 un fonds de commerce de vente et de montage de pneus, de vente d'équipements automobile, de véhicules neufs et d'occasion. En 2006, ce fonds fut donné en location-gérance à une EURL, puis cédé en 2011 à celle-ci. La plus-value alors réalisée à cette occasion fut exonérée en vertu de l'article 238 quindecies du CGI.

Cette exonération fut remise en cause par l'administration, au motif que la société cessionnaire avait pour actionnaire le cédant.



La Cour administrative de Nancy donne raison à l'administration. En effet, pour elle, l'exonération est subordonnée au respect non seulement des conditions propres à la location-gérance (transmission au profit du locataire notamment) mais aussi des conditions générales d'application du régime d'exonération (non contrôle de la société cessionnaire par le cédant).



Extraits de l'arrêt



3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions qui sont énoncées aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles qui sont mentionnées au I et au II de l'article 238 quindecies du code général des impôts. 

4. Il résulte de l'instruction qu'à la date de cession du fonds de commerce de M. E... à l'EURL X, cette société avait pour actionnaire le requérant qui en était également le gérant. Ainsi, la transmission de ce fond de commerce ne satisfaisait pas aux conditions posées par le 3 précité du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, selon laquelle le cédant ne doit pas exercer, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée par M. E...et Mme A...lors de la cession du fonds de commerce de M. E...à l'EURL X.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. E...et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de décharge des rappels litigieux.

Sur les conclusions présentées par M. E...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Cour de cassation du , arrêt n°17NCO1447

Commentaire de LégiFiscal

On attendra une éventuelle confirmation du Conseil d'Etat. Les conditions d'application de l'exonération pour les biens donnés en location gérance sont plus strictes, car il faut respecter à la fois des conditions propres (cession au locataire) et les conditions générales (cessionnaire non contrôlé par le cédant).