Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : publication au JO

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) a été publiée au journal officiel le 23 décembre 2018. LFSS 2019 : les différentes étapes La LFSS 2019 ...

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) a été publiée au journal officiel le 23 décembre 2018.

LFSS 2019 : les différentes étapes

La LFSS 2019 vient de terminer son parcours législatif. Les principales étapes de son adoption furent les suivantes :

  • 30 octobre 2018 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
  • 20 novembre 2018 : adoption en première lecture par le Sénat
  • 20 novembre 2018 : échec de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun
  • 28 novembre 2018 : adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale
  • 29 novembre 2018 : rejet du texte en seconde lecture par le Sénat
  • 3 décembre 2018 : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale
  • 21 décembre 2018 : décision du Conseil constitutionnel
  • 23 décembre 2018 : publication au journal officiel.

Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des critiques formulées par les députés requérants. Seuls 2 articles ont été censurés pour des raisons de procédure (« cavaliers sociaux »).

LFSS 2019 : les principales dispositions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comprend les principales mesures suivantes :

  • Transformation du CICE et du CITS en réduction pérenne de cotisations patronales
  • Extension de la réduction générale de cotisations patronales à la retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et à l’assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019 (et au 1er janvier 2019 dans certains cas comme pour les associations intermédiaires et les employeurs localisés dans les DOM)
  • Refonte des dispositifs d’exonérations de cotisations applicables dans les DOM à compter du 1er janvier 2019
  • Modification du régime d’exonération lié à l’embauche d’apprentis : calcul des cotisations sur une assiette réelle et non plus sur une assiette forfaitaire, application de la réduction générale « renforcée » et plafonnement de l’exonération de cotisations salariales
  • Maintien et ajustement jusqu’en 2020 de l’exonération TO-DE (pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi)
  • Élargissement du dispositif ACCRE (année blanche de cotisations pour les créateurs et repreneurs) aux agriculteurs relevant du régime micro-BA (micro bénéfices agricoles)
  • Clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants
  • Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital pour les personnes relevant du régime de protection sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019