La commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019).
Des mesures du Sénat supprimées par amendement
Plusieurs amendements adoptés en première lecture par les sénateurs ont été supprimés. L’Assemblée nationale est en effet de majorité présidentielle alors que le Sénat est de majorité de droite. Les mesures suivantes votées par le Sénat ont ainsi été supprimées par amendement :
- Amendement n°CF218 : rétablissement du plafonnement de l’avantage procuré par la demi-part supplémentaire à 1.551 € (seuil initial) au lieu de 1.750 € (seuil adopté par le Sénat) dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
- Amendement n°CF351 : suppression de la hausse du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons de 66 à 70%.
- Sous-amendement n°CF690 : rétablissement du taux minimum d’imposition à 30% mais de manière plus progressive pour les revenus des Français de l’étranger : taux de 20% jusqu’à 27.086 € (2nde tranche de l’IR) et 30% au-delà.
- Amendement n°CF317 : Rétablissement du taux d’imposition à 10% sur les plus-values de cessions et revenus de concessions de brevet, adopté en première lecture par les députés. Ce taux d’imposition, actuellement fixé à 15%, avait été abaissé à 7% par le Sénat.
- Amendement n°CF369 : suppression de la mesure adoptée par le Sénat introduisant un seuil de 10.000 € en dessous duquel le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires est inapplicable pour la réduction d’impôt de 60% pour dons réalisés par les entreprises.
Ajustement de la « niche Copé »
En outre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a d’elle-même fait évoluer le dispositif de la niche Copé afin de davantage faire contribuer les entreprises au financement des mesures récemment annoncées par Emmanuel Macron (hausse de 100 € au niveau du SMIC, exonération des heures supplémentaires, etc.)
Ainsi, l’amendement n°CF411 maintient à 12% la quote-part de frais et charges en cas de plus-values de cession de titres de participation. Dans le cadre de la réforme de l’intégration fiscale, le PLF 2019 rétablissait cette quote-part pour les cessions intra-groupe et la réduisait à 5%. Cet amendement la maintient à 12% à compter des exercices clos au 31 décembre 2018.