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Le Sénat a adopté ce jour une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2019. Il n’a ainsi pas adopté le PLF 2019. Les mesures d’urgence annoncées par Emmanuel Macron la semaine dernière ont été adoptées ce jour en Conseil des ministres.
Pas d’adoption par le Sénat ¶
Si les mesures d’urgence dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » retiennent toute l’attention des médias, le parcours budgétaire 2019 poursuit son chemin.
Les différentes étapes du projet de loi de finances pour 2019 :
- 20/11/2018 : Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture
- 11/12/2018 : Adoption par le Sénat en première lecture
- 12/12/2018 : La commission mixte paritaire échoue à proposer un texte commun
- 18/12/2018 : Adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale
- 19/12/2018 : Adoption par le Sénat d’une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture.
La motion votée par le Séant ce jour a été largement adoptée par 188 voix pour et 23 contre. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté en seconde lecture le PLF 2019. Ce vote s’explique, comme pour le projet de loi de finances pour 2018 par les nombreuses divergences entre l’Assemblée nationale, de majorité présidentielle et du Sénat, de majorité de droite.
Extrait Nouvelle lecture au Sénat 19 décembre 2018 (senat.fr)
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Albéric DE MONTGOLFIER, qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :
Présentation de M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur d'Eure-et-Loir (Centre-Val de Loire)
-
le redressement des comptes publics ;
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le rétablissement par l’Assemblée nationale de la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s’était opposé ;
-
la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat de relever le plafond du quotient familial, de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, d’exonérer de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de publier, en annexe de chaque projet de loi de finances, le code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;
-
le mécanisme de lutte contre les opérations d'"arbitrage de dividendes", introduit par le Sénat et repris en partie par l’Assemblée nationale mais "vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet "externe", qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %";
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les crédits des missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurale", "Cohésion des territoires", "Écologie, développement et mobilité durables", "Immigration, asile et intégration", "Sécurités" et "Sport, jeunesse et vie associative".
Le texte devrait prochainement faire l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale. Il est très probable qu’il fasse ensuite l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué par le Président de la République avant la fin de l’année.
Les mesures d’urgence votées jeudi et vendredi ¶
Dans le même temps, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté en Conseil des ministres ce jour. Il reprend toutes les mesures annoncées la semaine dernière par le Président de la République en réponse au mouvement des gilets jaunes :
- Article 1er: versement possible par les employeurs jusqu’au 31 mars 2019 d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu jusqu’à 1.000 € pour les salariés rémunérés jusqu’à 3.600 € par mois.
- Article 2 : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019.
- Article 3 : rétablissement à compter du 1er janvier 2019 de la CSG à 6,6% (suppression de la hausse de 1,7 point applicable depuis le 1er janvier 2018) pour les retraités dont la pension n’excède pas 2.000 € pour un célibataire. Le trop-perçu donnera lieu à un remboursement dès la mise en œuvre de la mesure qui devrait avoir lieu au plus tard le 1er juillet prochain.
- Article 4 : le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019.
L’examen et le vote de ce projet de loi devraient intervenir ce jeudi à l’Assemblée nationale et vendredi au Sénat.