Impact
Quel sera l’impact, du prélèvement à la source (PAS) sur le calcul de la capacité d’emprunt.
Constat d’une étude
Les angoisses sont-elles fondées ? Une étude soulève des préoccupations. Les candidats à l’achat immobilier redoutent le PAS sous deux aspects : difficultés à la souscription d’un emprunt, et pour la budgétisation de remboursement et difficultés à faire face au paiement des mensualités. La trésorerie générée par l’impôt réglé en différé n’existe plus.
La fiche de paie
Certes, elle mentionne un montant versé plus faible. La rémunération ne baisse pas pour autant. Le différentiel correspond au montant de l’impôt.
Le bulletin de paie mentionne les deux informations : le salaire net à payer avant impôt et le net à payer impôt enlevé. Ainsi il est loisible de constater que la rémunération n’est en aucun cas modifiée.
Auparavant la perception du salaire, et le paiement de l’impôt étaient séparés dans le temps. Dans un souci de cohérence, et pour ne pas pénaliser les emprunteurs, les banques pourront s’appuyer sur le salaire net à payer avant impôt. Ainsi, la capacité d’emprunt ne sera pas impactée.
Avec cette nouvelle donne
L’administration fiscale est la première « réglée » à la perception du salaire. Mais les banques étaient déjà vigilantes sur la date de prélèvement des mensualités de remboursement « proches » du salaire, pour éviter les défauts de paiements.
Rien ne change
Donc, le PAS ne modifie en rien la capacité de remboursement et d'endettement, du moins sur cet aspect. Les autres paramètres continuent quant à eux, à jouer leur rôle.
L’établissement prêteur, à juste titre, tient toujours compte de la notion de taux d’endettement, et de "reste à vivre", en étudiant le rapport entre l’ensemble des charges et des ressources, tant professionnelles qu’issues du patrimoine (financiers, fonciers)
Pour les ressources, l’avis d’imposition est un indicateur prenant en compte, l'ensemble et l’impôt payé.
La fiche de paie mentionnera le salaire net de charges, avant le paiement de l’impôt, et, indépendamment, le montant effectif versé sur le compte du salarié, après le prélèvement par l’entreprise de la quote-part dédiée à l’impôt.
Les banques
Elles devraient donc, prendre en considération le ''net à payer avant impôt sur le revenu'' qui restera inscrit sur les fiches de paie, comme l’un des éléments déterminant au calcul de la capacité d’endettement.