Infos & conseils

Face aux incendies qui touchent le Sud-Ouest depuis la mi-juillet, le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 31 juillet 2026 un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises sinistrées. L’objectif est de faciliter la gestion immédiate des difficultés, qu’elles tiennent aux assurances, au recouvrement fiscal, aux cotisations sociales ou à la continuité de l’activité.

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

Par sa décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux amendes sanctionnant les manquements aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Saisie à la suite d’une QPC introduite par Airbnb, le Conseil a écarté les griefs tirés de la nécessité, de la proportionnalité et de l’individualisation des peines (décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026).

Les entrepreneurs peuvent vite se perdre entre les juridictions compétentes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel acteur s’est invité dans ce paysage : le tribunal des activités économiques, ou TAE, appelé à traiter certaines procédures autrefois réparties entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

L’administration fiscale leur réclamait 350 000 € de droits de succession, les héritiers en représentation de leur mère renonçant font appel à la justice qui leur donne raison.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.