Un régime ZFANG renforcé pour les entreprises
Pendant une durée de cinq ans, les entreprises éligibles implantées dans les communes visées bénéficient d’un abattement porté :
- à 80% sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- et à 100% sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En dehors de ce dispositif exceptionnel, le régime ZFANG repose sur des abattements “classiques” d’environ 50% sur les bénéfices, la TFPB et la CFE, avec des modulations selon la localisation et l’activité, ce qui souligne le caractère particulièrement incitatif du renforcement à La Réunion.
Le décret n° 2026‑421 précise les conditions d’appréciation du taux de pauvreté et fixe la liste des communes éligibles. Parmi les critères les plus significatifs figurent un taux de pauvreté dépassant un seuil élevé (de l’ordre de 40%), la persistance de difficultés socio‑économiques structurelles et la présence d’un tissu entrepreneurial vulnérable.
Calendrier d’application
Le renforcement du dispositif s’inscrit dans le contexte du cyclone Garance, qui a frappé La Réunion le 28 février 2025, provoquant des rafales supérieures à 230 km/h, des dégâts chiffrés à plusieurs centaines de millions d’euros et plusieurs décès.
Le calendrier d’application dépend du type d’impôt concerné :
- IR : pour les impositions dues au titre des années 2025 à 2029,
- IS : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu’au 31 décembre 2029,
- TFPB et CFE pour les impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
La doctrine complète est disponible dans l’actualité BOFiP du 8 juillet 2026.
Source : Actualité BOFiP du 8 juillet 2026