Un encadrement de l’évolution des loyers
L’encadrement des loyers à la relocation est reconduit en zone tendue jusqu’en 2027. Une zone tendue correspond à une commune où la demande de logements est nettement supérieure à l’offre disponible, ce qui a pour conséquence des tensions sur les prix.
Dans les communes classées comme telles, un propriétaire bailleur ne peut pas augmenter le loyer librement. Il doit respecter des limites d’augmentation lors de la relocation (changement de locataire) ou de renouvellement du bail. Ils ne peuvent augmenter le loyer que dans certains cas, réalisation de travaux par exemple.
Sont concernés, les biens immobiliers proposés nus ou meublés.
Le décret du 20 juillet 2026 prolonge ce dispositif du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Un encadrement du niveau des loyers
Par ailleurs, d’autres communes comme Paris, Bordeaux et Montpellier, appliquent un encadrement du niveau des loyers.
Avec ce dispositif les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et actualisés annuellement. Les nouveaux loyers de référence en 2026 sont entrés en vigueur en date du 1er juillet à Paris et à Montpellier et le 15 juillet à Bordeaux.
Le loyer de base, soit hors charges et hors complément de loyer, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré lors de la signature du bail.
Les niveaux de loyers de référence
Concernant l’encadrement du niveau des loyers, trois niveaux de loyer sont définis :
- Un loyer de référence, qui correspond à un loyer médian au mètre carré
- Un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer médian
- Un loyer de référence minoré, inférieur de 30 % au loyer médian.
Un double dispositif
Certains propriétaires doivent composer avec les deux dispositifs, qui sont couplés, selon l’endroit où de situe le bien mis en location.
Le loyer indexé mais pas augmenté
Le propriétaire qui remet son appartement en location immédiatement après le départ du précédent occupant, doit appliquer un montant de loyer identique au nouveau locataire.
- Pour autant le bail peut prévoir que le loyer sera indexé sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers).
- Le prix de la location peut être augmenté lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration, ou encore lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, les deux sous conditions.
A noter
Un bien qui présente des caractéristiques particulières, peut justifier d’un complément de loyer