Une réforme issue de la loi de 2023
Le TAE a été créé par la loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 pour la justice. Le dispositif répond à un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérente la gestion des procédures amiables et collectives, en regroupant dans une même juridiction plusieurs contentieux liés aux entreprises en difficulté. La mesure permet en outre d’améliorer la spécialisation des magistrats.
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux judiciaires ont ainsi été transformés en TAE à titre expérimental, dans les villes d’Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Quelles entreprises relèvent du TAE ?
Le TAE est compétent pour toutes les procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives pour certaines entreprises. L’idée est de traiter dans une même juridiction les difficultés des acteurs économiques, qu’ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales ou associations exerçant une activité économique. En pratique, le TAE se substitue donc, dans les villes concernées, à une partie des compétences traditionnellement exercées par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Pour les activités commerciales et industrielles, la règle classique reste celle du tribunal de commerce, sauf dans les ressorts expérimentaux où le TAE a récupéré une partie de ces dossiers.
Pour les professions libérales, qui relevaient en principe du tribunal judiciaire, le TAE peut désormais être compétent dans les mêmes territoires expérimentaux. Le critère décisif n’est donc plus seulement la nature de l’activité, mais aussi la localisation du siège ou de l’établissement et la présence d’un TAE dans le ressort concerné.
| Catégorie d’acteurs | Juridiction de principe | Particularité dans les 12 villes expérimentales |
| Commerçants, industriels et artisans | Tribunal de commerce | Le TAE est compétent pour les procédures amiables et collectives prévues par le dispositif expérimental |
| Professions libérales | Tribunal judiciaire | Compétence du TAE dans les villes concernées |
| Agriculteurs | Tribunal judiciaire | Compétence du TAE dans les villes concernées |
| Associations exerçant une activité économique | Tribunal judiciaire | Compétence du TAE dans les villes concernées |
Quel premier bilan ?
La réforme vise une justice économique plus spécialisée, plus lisible et plus rapide. Les premiers retours publics mettent en avant un accueil plutôt favorable de l’expérimentation, même si le dispositif reste récent et que son efficacité devra être confirmée dans la durée. L’ambition affichée est claire : si l’expérimentation est concluante, le périmètre des TAE pourrait être élargi à d’autres territoires.