Une QPC ciblant le régime des amendes
Le litige portait sur les sanctions susceptibles d’être prononcées contre les logeurs, hôteliers, propriétaires, mais aussi certains intermédiaires comme Airbnb, en cas de défaut de collecte de la taxe de séjour. Les requérants soutenaient en particulier que le plancher de 750 €, applicable au manquement de collecte, était sans rapport avec le montant non collecté et pouvait conduire à des sanctions excessives.
Ils dénonçaient également l’absence de modulation possible sous ce minimum légal et l’absence de plafond spécifique en cas de pluralité de manquements. Selon eux, le mécanisme portait atteinte aux exigences constitutionnelles applicables aux sanctions ayant le caractère d’une punition.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que le législateur poursuivait l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, en réprimant des comportements faisant obstacle à la perception de la taxe de séjour. Dans cette logique, la mise en place d’un plancher d’amende n’est pas, en elle-même, contraire au principe de nécessité des peines.
Surtout, la Haute juridiction estime que le montant retenu n’est pas manifestement disproportionné, y compris en cas de cumul, au regard de la gravité des faits et des difficultés de recouvrement rencontrées par les collectivités territoriales. Autrement dit, le dispositif reste jugé cohérent avec les enjeux de sécurisation des recettes locales.
Sur le terrain, cette décision conforte la capacité des collectivités à sanctionner les défaillances déclaratives et de collecte liées aux plateformes et aux opérateurs du tourisme. Elle rappelle aussi que le juge conserve une marge d’appréciation, dans la fourchette légale de 750 à 2 500 €, manquement par manquement.
Source :Conseil constitutionnel, communiqué de presse, décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026