Fin des exonérations ZRR pour les nouvelles entreprises
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 acte la substitution des ZRR par les FRR et la suppression corrélative des régimes d’exonération prévus notamment aux articles 44 quindecies, 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1465 A du CGI pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2024. Concrètement, plus aucune entreprise s’implantant ou faisant l’objet d’une reprise en ZRR après cette date ne peut prétendre aux exonérations d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de CFE attachées à l’ancien zonage.
Maintien des avantages pour les entreprises déjà en ZRR
La non‑reconduction des ZRR au-delà du 30 juin 2024 ne remet pas en cause les droits acquis des entreprises qui avaient créé ou repris une activité dans ces zones avant cette date. Les contribuables éligibles conservent le bénéfice des exonérations pour la durée restant à courir, selon les conditions initiales du dispositif.
Il s’agit d’un régime transitoire important pour les exploitations déjà installées, qui peuvent continuer à s’appuyer sur les allégements de charges prévus, malgré la disparition progressive des ZRR en tant que zonage de référence. Le dispositif n’est donc pas abrogé rétroactivement, mais progressivement éteint à mesure que les périodes d’exonération arrivent à leur terme.
Les entreprises qui s’implantent après le 1er juillet 2024 dans une commune anciennement classée en ZRR ne bénéficient plus automatiquement des anciens régimes ZRR. Leur éligibilité dépend désormais du classement en zone France ruralités revitalisation et des dispositifs spécifiques attachés aux FRR, distincts des exonérations ZRR supprimées pour les nouvelles implantations.
Assouplissement de la condition d’implantation exclusive
L’article 50 de la loi de finances pour 2026 introduit une mesure d’assouplissement de la condition d’implantation exclusive en ZRR pour les entreprises exonérées d’IR ou d’IS au titre de l’article 44 quindecies du CGI et exerçant une activité sédentaire.
Lorsque ces entreprises réalisent une partie de leur activité hors ZRR ou FRR, la condition est réputée satisfaite si au plus 25% du chiffre d’affaires est réalisé en dehors de ces zones. Dans cette limite, les bénéfices correspondants sont imposés dans les conditions de droit commun, proportionnellement au chiffre d’affaires hors zone. Ce nouveau mécanisme s’applique à l’IR dû à compter de 2026 et à l’IS pour les exercices clos à compter du 21 février 2026, offrant une flexibilité accrue aux acteurs ruraux tout en encadrant la part d’activité réalisée hors territoire ciblé.
Source : Actualité BOFiP du 8 juillet 2026