Les mesures pour les entreprises
| Mesures | Détail |
| Garantie incendie | Incluse dans les contrats multirisques professionnels, elle couvre les dommages matériels causés par l’incendie, y compris ceux liés à l’intervention des secours. La déclaration du sinistre à l’assureur peut être faite jusqu’au 31 août 2026, au lieu du délai habituel de cinq jours. |
| Médiation | Les entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs peuvent saisir les dispositifs de médiation afin de préserver la continuité des relations commerciales, dans les secteurs publics comme privés. |
| Recouvrement des impositions | Les services fiscaux examinent avec bienveillance les demandes de report de paiement des échéances fiscales présentées par les professionnels touchés par le sinistre. |
| Délais de paiement CCSF | La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage peut accorder un plan d’échelonnement des dettes fiscales et sociales. |
| Report des cotisations Urssaf | En cas d’impossibilité temporaire de déclarer, un report des échéances de cotisations peut être demandé. Les pénalités et majorations de retard font l’objet d’une remise d’office. |
| Baisse des cotisations provisionnelles | Les entreprises peuvent demander la diminution des cotisations provisionnelles via leur espace en ligne Urssaf, afin d’ajuster les appels à cotisations à la baisse attendue d’activité. |
| Plan d’urgence CPSTI | Les travailleurs indépendants touchés par les incendies peuvent solliciter une aide financière d’urgence pour faire face aux besoins les plus pressants, sur les zones géographiques impactées. |
| Dégrèvement de CFE | Pour les locaux détruits ou devenus inaccessibles, la DGFiP procède à un dégrèvement gracieux de la CFE 2026, à la charge de l’État. |
| Exonération de CSI | Les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés bénéficient d’une exonération de contribution de sécurité immobilière. |
| Télétravail | Le recours au télétravail est recommandé, de même que la limitation des déplacements et des activités physiques en extérieur. |
| Activité partielle | Le régime peut être mobilisé pour les salariés des entreprises directement ou indirectement touchées par les incendies. |
| Mobilisation des CCI et CMA | Les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat, sont mobilisées pour orienter les entreprises sinistrées. |
| Conseillers départementaux | Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont disponibles pour accompagner les entreprises et les orienter. |
Le communiqué insiste sur la possibilité de solliciter rapidement les différents interlocuteurs publics : assureur, services fiscaux, Urssaf, CCSF, CCI, CMA et conseillers départementaux. En pratique, cette coordination doit permettre de traiter à la fois les difficultés de court terme et les besoins de reconstruction ou de reprise.
En outre, le ministère a mis en place un module de recherche à partir duquel il suffit de mentionner le département et la taille de l’entreprise pour identifier les contacts compétents près de l’entreprise. Il est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/votre-entreprise-traverse-des-difficultes-qui-vous-adresser#