Contexte de l'affaire
Le contenu de la QPC
Le 8° de l’article 1460 du CGI prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant deux ans à compter de l’année suivant le début d’exercice de la profession d’avocat. Dans sa rédaction contestée, le texte réservait ce bénéfice aux avocats « ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi du 31 décembre 1971 », c’est-à-dire aux titulaires de la formation classique sanctionnée par le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Le requérant faisait valoir que cette restriction excluait des avocats pourtant débutants, mais entrés dans la profession par une voie dérogatoire. L’argument central était celui d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors que l’exonération visait à alléger les charges de professionnels en phase d’installation.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord que le législateur a voulu favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats, en réduisant leurs charges fiscales initiales. À ce titre, la différence de traitement entre avocats ayant suivi la formation initiale et ceux accédant à la profession par une voie dérogatoire n’est pas, en soi, jugée contraire à la Constitution.
En revanche, la censure intervient parce que le dispositif excluait aussi des avocats sans expérience juridique antérieure, mais admis à exercer après une formation et une qualification obtenues à l’étranger. Pour cette catégorie, l’objectif poursuivi par le législateur ne justifiait plus la rupture d’égalité. Le Conseil déclare donc contraire à la Constitution les dispositions litigieuses du 8° de l’article 1460 du CGI.
Le Conseil précise toutefois qu’il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2027 dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026
Le 8° de l’article 1460 du CGI qui prévoit une exonération de CFE pour les 2 années suivant le début d’exercice de la profession d’avocat à la condition qu’ils aient suivi la formation classique sanctionnée par le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) est déclaré contraire à la Constitution. L’exonération excluait en effet dans sa rédaction les avocats ayant suivi leur formation à l’étranger.
L’abrogation est toutefois reportée au 31 octobre 2027, ou à une date antérieure correspondant à une nouvelle loi supprimant cette disposition.