L'article 7 du projet de loi de finances pour 2018 modifie les règles de détermination de la base imposable à la CVAE pour les groupes. Avec cette nouvelle disposition, le ...
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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE). Toutefois, le champ des dépenses éligibles serait ...
Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs.
Le groupe LREM (La République en Marche) a déposé ce samedi plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2018. Plusieurs propositions consistent à davantage taxer les signes extérieurs ...
Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré la contribution additionnelle à l'IS sur les distributions perçues par les sociétés soumises à l'IS (décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017). L'article ...
La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes ambitieux des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons ...
La déduction exceptionnelle de 40%, plus connue sous le non de "suramortissement" visait la plupart des investissements productifs réalisés entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2017. Néanmoins, ...
Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la suppression progressive de la taxe d'habitation souhaitée par le Gouvernement. La mesure deviendra pleinement effective en 2020. En attendant, ...
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé les modalités d'imposition des sociétés au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés ...
CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647 Lorsqu'un contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf ou assimilé lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, deux dates ...