Compte courant d’associés pour le premier trimestre 2019

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Les taux d'intérêt maximums permettant de déduire en totalité les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les ...

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Les taux d'intérêt maximums permettant de déduire en totalité les intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 30 mars 2019 (actualité BOFiP du 23 janvier 2019).

Déduction des intérêts des comptes d’associés

De manière à assurer leur financement, il est courant que les associés laissent des sommes à disposition de leur société. On parle de compte courant d’associés. Ces sommes sont destinées à être remboursées par la société. Elles peuvent en outre faire l’objet d’un versement d’intérêts aux associés, comme pour un emprunt auprès d’un établissement de crédit.

Néanmoins, dans le cadre de la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts fixe deux conditions pour permettre une déduction intégrale de ces intérêts :

  • Le capital de la société doit être entièrement libéré.
  • Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas excéder le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (taux mieux connu sous l’appellation « TMP »).

En cas de taux pratiqué supérieur au TMP, la quote-part des intérêts qui excède ce plafond doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Le TMP de décembre 2018 à mars 2019

L’administration fiscale vient de publier au BOFiP les TMP applicables pour les exercices clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019.

Extrait, actualité BOFiP du 23 janvier 2019, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40 :

Exercice clos

Taux de référence

entre le 31 décembre 2018 et le 30 janvier 2019

1,47 %

entre le 31 janvier 2019 et le 27 février 2019

1,46 %

entre le 28 février 2019 et le 30 mars 2019

1,44 %

1,47% pour les exercices clos au 31/12/2018

Les taux d’intérêts plafonds publiés par l’administration fiscale pour ce premier trimestre sont calculés en fonction de l’avis du 26 décembre 2018 relatif à l’usure, et publié au JO le 27 décembre.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2018, que les bénéfices de la société soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, le taux d’intérêt plafond est fixé à 1,47%. Dans les faits, les sociétés pratiquent très rarement des taux supérieurs aux TMP pour éviter les réintégrations extra-comptables. Souvent, le taux pratiqué est justement celui du TMP pour permettre une déduction maximum. Compte tenu du contexte de taux bas, il est également courant qu’aucun intérêt ne soit versé.

Depuis plus d’une décennie, on constate que le TMP est en baisse continue. Il atteignait 4,81% fin 2009, contre 1,44% pour les exercices clos au 30 mars 2019.  

Source : Actualité BOFiP du 23 janvier 2019

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