Taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds

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L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’année 2019 les plafonds de ressources et prix de vente au mètre carré en dessous desquels les opérations d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (actualité BOFiP du 18 janvier 2019).

Le bénéfice du taux réduit de TVA

Certaines opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient du taux réduit de TVA (5,5%). Mais pour être éligible à ce taux réduit de TVA, des plafonds de ressources des futures propriétaires et des plafonds de prix de vente ou de construction doivent être respectés.

Ces plafonds viennent d’être mis à jour pour l’année 2019 pour deux types d’opérations :

  • les opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (I, 11 et 11 bis de l’article 278 sexies du CGI) ;
  • les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (I, et 13 de l’article 278 sexies).

Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources pour ces opérations d’accession sociale à la propriété sont ceux applicables au PLS (prêt locatif social, arrêté du 29 juillet 1987), majorés de 11%.

Extrait, actualité BOFiP du 18 janvier 2019, BOI-BAREME-000016

Plafonds de ressources

Catégorie de ménages

PARIS et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)

Autres régions (en euros)

1 personne

34 229

34 229

29 759

2 personnes

51 158

51 158

39 740

3 personnes

67 061

61 495

47 791

4 personnes

80 067

73 660

57 694

5 personnes

95 262

87 199

67 872

6 personnes

107 195

98 125

76 490

Par personne supplémentaire

11 945

10 934

8 531

Les plafonds de prix de vente ou de construction

Les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA sont fixés et actualisés selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Extrait, actualité BOFiP du 18 janvier 2019, BOI-BAREME-000016

Plafonds de prix ou de construction en 2019 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

Zone géographique

Prix maximum

A bis

4 754

A

3 602

B1

2 885

B2

2 518

C

2 202


Source : Actualité BOFiP du 18 janvier 2019

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