L'administration fiscale vient de publier le seuil de déduction des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2019 (actualité BOFiP du 23 janvier 2019). Les ...
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L'administration fiscale vient de publier le seuil de déduction des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2019 (actualité BOFiP du 23 janvier 2019).
Les conditions de déduction des frais de repas ¶
Les exploitants individuels commerçants ou artisans relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels libéraux relevant de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux) qui sont dans l’impossibilité de rentrer chez eux pour la pause déjeuner, compte tenu de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail, peuvent déduire de leur bénéfice imposable, les frais de repas pris sur leur lieu de travail.
Le montant de ces frais portés en charges est néanmoins déductible dans la limite du prix des repas pris sur le lieu de travail pour la fraction qui excède le prix des repas prix à domicile. En outre, le prix de ces repas sur le lieu de travail ne doit pas être exagéré. Le contribuable doit enfin justifier les sommes déduites du résultat imposable.
La limite de déduction des frais de repas ¶
L'administration fiscale vient de fixer le prix d'un repas pris à domicile à 4,85 € pour l’année 2019 (contre 4,80 € en 2018). Le seuil de prix au-delà duquel un repas pris sur le lieu de travail est considéré comme exagéré est fixé à 18,80 € en 2019 (18,60 € en 2018).
Les exploitants individuels peuvent en conséquence déduire de leurs bénéfices imposables 13,95 € (soit 18,80 - 4,85) par repas pris sur leur lieu de travail en 2019, contre 13,80 € en 2018. Sauf circonstances exceptionnelles, le montant excédant ce plafond serait à réintégrer.
Pour rappel, ces dispositions ne concernent que les commerçants et les artisans (pour les BIC) qui relèvent du régime réel d'imposition et les professionnels libéraux (pour les BNC) qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée.
Les professionnels qui relèvent du régime de la microentreprise (micro-BIC ou micro-BNC) ne peuvent déduire leurs frais de repas ni aucune autre charge pour leur montant réel. Pour ce régime, les charges sont déterminées de manière forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré.
Source : Actualité BOFiP du 23 janvier 2019