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Le ministère de l’Économie et des Finances a lancé hier une consultation publique sur 4 mesures relatives à l’imposition des bénéfices, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (actualité impots.gouv.fr du 21 janvier 2019).
La consultation publique ¶
La loi de finances pour 2019 comportait de nombreuses dispositions relatives à l’imposition des bénéfices, comme la révocabilité de l’option pour l’IS, le retour du dispositif du suramortissement et le calcul du dernier acompte d’IS. 4 de ces mesures font l’objet d’une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 :
- La réforme des zones franches d’activité
- La réforme du régime de l’intégration fiscale
- La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières
- La réforme du régime fiscal des produits de la propriété industrielle.
Les professionnels peuvent dès à présent accéder à la consultation et transmettre leurs questions sur ces sujets.
Le contenu des 4 mesures ¶
| Articles | Contenu |
| Article 19 : les zones franches d’activité « nouvelle génération » | Des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) sont instaurées dans l’outre-mer pour les activités créées ou reprises à compter du 1er janvier 2019. Les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimés sur ces territoires. |
| Articles 32 et 34 : réforme du régime de l’intégration fiscale | Le régime de l’intégration fiscale est réformé sur plusieurs points. La quote-part de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes n’est plus neutralisée. |
| Article 34 : limitation des charges financières | Un nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières est mis en place pour les sociétés soumises à l’IS. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, ce dispositif est issu de la transposition de la directive ATAD. Il remplace les dispositifs du rabot fiscal et des règles de sous-capitalisation. Les charges financières nettes sont désormais limitées à 30% du montant de l’EBITDA fiscal ou à un montant de 3 millions € (on retient la limite la plus élevée). |
| Article 37 : réforme de l’imposition des produits de la propriété industrielle | Le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle et notamment ceux des brevets est réformé. Selon l’approche « nexus », de l’Union européenne, un lien doit exister entre le bénéfice du taux réduit d’imposition et les dépenses de R&D correspondantes. Le taux d’imposition des plus-values de cessions et des concessions de brevets passe de 15 à 10% pour toutes les sociétés à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019. |