Plus de 9 millions de Français vont bénéficier aujourd’hui du versement d’un acompte de 60% relatifs aux réductions et crédits d’impôts.
Les réductions et crédits d’impôt maintenus sur les revenus de 2018
Ce 15 janvier marque probablement la première grande étape concrète depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au début de ce mois :
- Prélèvement sur le compte bancaire des contribuables de l’acompte pour les revenus qui y sont soumis (BIC, BNC, BA, revenus fonciers)
- Versement sur le compte bancaire des contribuables de l’acompte de 60% au titre de certains crédits ou réductions d’impôt.
En principe, dans le cadre du prélèvement à la source, l’année 2018 constitue une année de transition, une année en principe « blanche ». En dehors des revenus exceptionnels, l’imposition des revenus de 2018 sera annulée par un CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). En revanche, les contribuables bénéficient néanmoins des réductions et crédits d’impôt.
Le nouveau principe d’imposition depuis le 1er janvier 2019 consiste à imposer en 2019 les revenus perçus en 2019 et de mettre un terme au décalage d’un an qui existait auparavant entre l’année de perception des revenus et l’année de leur imposition. Pour les réductions et crédits d’impôt en revanche, l’année de décalage est maintenue. Dans le cas général, ils ne seront imputés que lors du paiement du solde de l’impôt après déclaration des revenus.
Un acompte pour 6 avantages ou réductions d’impôt
Afin d’atténuer cet important décalage sur les avantages fiscaux, les contribuables vont néanmoins bénéficier d’un acompte de 60% pour les 6 crédits et réductions d’impôt suivants, considérés comme liés à des dépenses régulières :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt garde d'enfants de moins de 6 ans
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (personnes en EHPAD)
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (investissements Pinel, Duflot, Scellier, dans les DOM, Censi-Bouvard)
- la réduction d'impôt en faveur des dons
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.
Aucun acompte ne sera versé au titre d’autres avantages fiscaux tels le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) ou la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME. Ces dépenses ne sont pas considérées en effet comme récurrentes. Cet acompte est versé à titre d’avance sur les dépenses exposées en 2018 et non en 2019.
Comme la déclaration relative aux revenus de 2018 n’a pas encore été déposée, l’acompte de 60% est calculé à partir de la déclaration des revenus de 2017, déposée en mai dernier. Elles sont donc calculées par référence aux dépenses exposées en 2017. Selon Gérald Darmanin, le montant moyen de l’acompte versé s’élèvera à 627 €.
Le montant réel des réductions ou crédits d’impôt auxquels les contribuables ont droit au titre de 2018 ne sera connu de l’administration que dans le cadre de la déclaration des revenus de 2018 qui sera déposée en mai 2019. Compte tenu de l'annulation de l'imposition des revenus de 2018 (sauf revenus exceptionnels), le solde de ces avantages fiscaux sera versé à l’été 2019.
Dans le cas où les dépenses donnant lieu à ces avantages fiscaux ne seraient pas reconduites en 2018, par rapport à 2017, le contribuable devra alors rembourser cette somme à l’été 2019.