TVS : échéance de janvier 2019
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) doivent la déclarer et la payer en janvier 2019 au titre des véhicules utilisés au cours de l’année civile 2018. Selon le cas, la déclaration sera à réaliser en annexe de la déclaration de TVA ou sur l’imprimé n°2855-SD.
Déclaration au titre de l’année civile 2018
L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la période de référence de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Jusqu’en 2016, elle s’étalait du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Elle est désormais calquée sur l’année civile. À titre de transition, l’avant-dernière période d’imposition, déclarée en janvier 2018, comportait exceptionnellement 5 trimestres, du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
La précédente période d’imposition s’étale du 1er janvier au 31 décembre 2018. La déclaration et le paiement correspondant doivent intervenir en janvier 2019.
Les barèmes d’imposition modifiés
Sont soumises à la TVS, les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme. Sont concernés, les véhicules dont elles sont propriétaires et les véhicules loués pendant au moins 30 jours.
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 rehausse le barème de la TVS en fonction du CO2 et aménage le barème de la composante air.
Barème 1ère composante (en fonction des émissions de CO2)
| Barème 2017 | Barème 2018 | ||
| Taux d’émission (en g/km) | Tarif 2017 applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €) | Taux d’émission (en g/km) | Tarif 2018 applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €) |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 | Inférieur ou égal à 20 | 0 |
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 | Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 | Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 | Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 | 11,5 | Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 6,5 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 | Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 | Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
| Supérieur à 250 | 27 | Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
| Supérieur à 250 | 29 | ||
Pour rappel, ce barème doit être utilisé lorsque la 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et que le véhicule est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. Dans le cadre contraire, le barème « CV » doit être utilisé.
Barème composante « air » pour 2018
Pour le barème de la seconde composante de la TVS (« air »), seules les années de mise en circulation ont été mises à jour.
| Année de première | Essence | Diesel |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 | 600 |
| De 2001 à 2005 | 45 | 400 |
| De 2006 à 2010 | 45 | 300 |
| De 2011 à 2014 | 45 | 100 |
| À compter de 2015 | 20 | 40 |
Les modalités de déclaration
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également modifié les modalités de déclaration de la TVS. Dans le cas général, la TVS au titre de l’année 2018 doit être déclarée sur l’annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2019. La déclaration n°2855 SD n’est maintenue que pour les entreprises soumises au titre de la TVA au régime réel simplifié (régime des acomptes semestriels). Trois situations sont à distinguer :
| Modalités de déclaration | Date limite de paiement | |
| Régime réel de TVA | Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA | Entre le 15 et le 24 janvier 2019, selon échéancier |
| Régime simplifié de TVA | Sur le formulaire papier 2855-SD | 15 janvier 2019 |
| Non redevable de la TVA | Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA | Entre le 15 et le 24 janvier 2019, selon le calendrier des échéances de TVA |
Pour les entreprises devant déclarer la TVS sur l’annexe 3310 A -SD, les deux lignes suivantes doivent être utilisées :
- ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
- ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.
L’entreprise doit mentionner le nombre de véhicules possédés ou loués sur chacune de ces lignes. Les entreprises concernées peuvent utiliser la fiche d’aide au calcul 2855-FC-SD.