TVS : échéance de janvier 2019

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) doivent la déclarer et la payer en janvier 2019 au titre des véhicules utilisés au cours de l’année ...

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Les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) doivent la déclarer et la payer en janvier 2019 au titre des véhicules utilisés au cours de l’année civile 2018. Selon le cas, la déclaration sera à réaliser en annexe de la déclaration de TVA ou sur l’imprimé n°2855-SD.

Déclaration au titre de l’année civile 2018

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la période de référence de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Jusqu’en 2016, elle s’étalait du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Elle est désormais calquée sur l’année civile. À titre de transition, l’avant-dernière période d’imposition, déclarée en janvier 2018, comportait exceptionnellement 5 trimestres, du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La précédente période d’imposition s’étale du 1er janvier au 31 décembre 2018. La déclaration et le paiement correspondant doivent intervenir en janvier 2019.

Les barèmes d’imposition modifiés

Sont soumises à la TVS, les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme. Sont concernés, les véhicules dont elles sont propriétaires et les véhicules loués pendant au moins 30 jours.

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 rehausse le barème de la TVS en fonction du CO2 et aménage le barème de la composante air.

Barème 1ère composante (en fonction des émissions de CO2)

Barème 2017

Barème 2018

Taux d’émission (en g/km)

Tarif 2017 applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

Taux d’émission (en g/km)

Tarif 2018 applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

 Inférieur ou égal à 50

0

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160

11,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 250

27

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

Pour rappel, ce barème doit être utilisé lorsque la 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et que le véhicule est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. Dans le cadre contraire, le barème « CV » doit être utilisé.

Barème composante « air » pour 2018

Pour le barème de la seconde composante de la TVS (« air »), seules les années de mise en circulation ont été mises à jour.

Année de première 
mise en circulation du véhicule

Essence 
et assimilé (en euros)

Diesel 
et assimilé (en euros)

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

À compter de 2015

20

40

Les modalités de déclaration

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également modifié les modalités de déclaration de la TVS. Dans le cas général, la TVS au titre de l’année 2018 doit être déclarée sur l’annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2019. La déclaration n°2855 SD n’est maintenue que pour les entreprises soumises au titre de la TVA au régime réel simplifié (régime des acomptes semestriels). Trois situations sont à distinguer :

 

Modalités de déclaration

Date limite de paiement

Régime réel de TVA

Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA

Entre le 15 et le 24 janvier 2019, selon échéancier

Régime simplifié de TVA

Sur le formulaire papier 2855-SD

15 janvier 2019

Non redevable de la TVA

Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA

Entre le 15 et le 24 janvier 2019, selon le calendrier des échéances de TVA

Pour les entreprises devant déclarer la TVS sur l’annexe 3310 A -SD, les deux lignes suivantes doivent être utilisées :  

  • ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
  • ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.

L’entreprise doit mentionner le nombre de véhicules possédés ou loués sur chacune de ces lignes. Les entreprises concernées peuvent utiliser la fiche d’aide au calcul 2855-FC-SD.