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L’article 34 de la loi de finances pour 2019 réforme les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières.
4 dispositifs supprimés ¶
La loi de finances pour 2019 a transposé l’article 4 de la directive 2016/1164/UE du 12 juillet 2016 dite « ATAD 1» (anti-tax avoidance).
L’article 34 de la loi de finances pour 2019 instaure ainsi un dispositif unique de limitation des charges financières et remplace les dispositifs suivants :
- le dispositif de limitation des intérêts pour les entreprises sous-capitalisées (article 212 du CGI)
- le dispositif dit du « rabot fiscal » (article 212 bis du CGI)
- le dispositif dit de « l’amendement Carrez » (article 209 du CGI)
- le dispositif de limitation de la surcapitalisation des entreprises soumises au régime de la taxe au tonnage (article 290-0 B du CGI).
Le nouveau dispositif mis en place arrive en troisième position dans l’ordre d’application des dispositifs de limitation des charges financières après celui limitant le taux de rémunération des comptes courants (article 212 I a du CGI) et les mesures anti-hybrides (article 212 I b du CGI).
Les principes du nouveau dispositif ¶
Le nouveau dispositif prévoit un plafonnement des charges financières nettes selon la limite la plus élevée entre :
- un montant de 3 millions €
- 30% de l’EBITDA fiscal.
Dans les faits, les sociétés dont le montant des charges financières n’excède pas 3 millions € ne sont pas soumises à cette limitation. De même, lorsque l’EBITDA excède 10 millions €, le plafond de 30% de l’EBITDA s’applique.
Les charges financières nettes correspondent aux charges financières déductibles après déduction des produits financiers.
L’EBITDA est proche de la notion française d’EBE (excédent brut d’exploitation). Mais l’EBITDA fiscal est différent de l’EBITDA au sens de l’indicateur anglo-saxon. Le CGI donne une formule de l’EBITDA fiscal à partir du résultat fiscal :
EBITDA fiscal = Résultat fiscal avant imputation des déficits + Charges financières nettes + Dotations aux amortissements et provisions déductibles nettes des reprises imposables + Plus ou moins-values soumises au taux de 15 ou 19%.
Des règles spécifiques s’appliquent pour les entreprises participant à des projets d’infrastructure publique à long terme. Le plafond de déduction des charges financières est en outre déduit lorsque l’entreprise est sous-capitalisée (montant des sommes mises à disposition par les entreprises liées > 1,5 fois Fonds propres).