Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2019

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour l'imposition des bénéfices et/ou pour la TVA en 2019 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. Pour ...

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Les entreprises souhaitant opter pour un régime fiscal supérieur pour l'imposition des bénéfices et/ou pour la TVA en 2019 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. Pour rappel, depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils de chiffre d’affaires distinguant le régime réel simplifié et le régime micro (ou franchise en base de TVA) sont différents pour l'imposition des bénéfices et pour la TVA.

Les différents régimes de déclaration

En matière de TVA et d'imposition des bénéfices, le régime fiscal applicable à une entreprise dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe et de son activité (un seuil pour les ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublées et un seuil pour les autres activités).

La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils maximums permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ainsi, les seuils en matière d’imposition des bénéfices et de TVA sont différents.

Seuils applicables en 2019 en matière de TVA

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 788.000 €

82.800 € < CA HT < 788.000 €

CA HT ≤ 82.800 €

Prestations de services

CA H> 238.000 €

33.100 € < CA HT < 238.000 €

CA HT ≤ 33.200 €

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

Seuils applicables en 2019 en matière d’impôt sur les bénéfices

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 788.000 €

82.800 € < CA HT < 788.000 €

CA HT ≤ 82.800 €

Prestations de services

CA H> 238.000 €

33.100 € < CA HT < 238.000 €

CA HT ≤ 33.200 €

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

Les options possibles en matière d’impôt sur les bénéfices

Les professionnels dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2018 n’excède pas 170.000 € pour les ventes de biens ou 70.000 € pour les activités de services relèvent de plein droit en 2019 du régime micro. Ils ont néanmoins la possibilité d’opter pour un régime supérieur (réel simplifié ou réel normal). Ils doivent dans ce cas formuler une demande par écrit auprès du service des impôts aux entreprises avant le 1er février 2019.

L’option vaut pour un an avec reconduction tacite. L’abandon de l’option nécessite également une demande écrite avant le 1er février. Ces règles s’appliquent également en matière de TVA.

Pour les professionnels relevant d'un régime micro-BNC et souhaitant opter pour un régime supérieur en 2019, le délai pour formuler une option est porté au 3 mai 2019.

Les options possibles en matière de TVA

Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base en matière de TVA peuvent opter pour un régime réel (réel simplifié - CA12 ou réel normal - CA3). Un professionnel relevant du régime simplifié peut également opter pour le régime réel normal.

Comme en matière d’impôt sur les bénéfices, l’option pour un régime supérieur doit être formulée avant le 1er février 2019 pour être applicable en 2019 auprès du service des impôts aux entreprises. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Intérêt de l'option

L’option pour un régime réel présente plusieurs avantages pour une entreprise relevant d’un régime micro :  

  • En matière d’impôt sur les bénéfices, le régime micro consiste en une évaluation forfaitaire du bénéfice selon un pourcentage du chiffre d'affaires. L'option pour un régime réel entraîne le calcul d’un bénéfice par différence entre les produits et les charges. Selon l’activité, une évaluation réelle des charges peut s’avérer plus avantageuse que l’évaluation forfaitaire.
  • En matière de TVA, le régime micro ne permet aucune déduction de TVA sur les achats contrairement à un régime réel. Néanmoins, en cas d’option, les ventes sont alors obligatoirement soumises à la TVA. Cette option est intéressante en cas d’achats importants soumis à TVA et à condition que l’imposition des ventes à la TVA n’entraîne une perte de clientèle.

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